Chèque Relance Export (Team France Export Outre-mer)

Les PME (incluant les TPE) et ETI françaises de tous les secteurs d’activité (à l’exception du négoce*). Sont considérées comme PME au sens européen, les entreprises :

• Dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
• A condition qu’elles ne soient pas détenues à plus de 25% par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.

Sont considérées comme ETI au sens européen, les entreprises :

• Dont l’effectif est compris entre 250 et 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 millions d’euros ;
• A condition qu’elles ne soient pas détenues à plus de 25% par une entreprise française ou étrangère ne répondant pas à ces critères.

Les entreprises devront être en mesure de présenter un extrait de Kbis de moins de 3 mois.

*Exception faite pour les produits agroalimentaires.

Exclusions

Ne sont pas éligibles :

• Les prestations visant à rechercher des fournisseurs (sourcing).
• Les prestations liées à un dossier d’implantation à l’étranger.
• Les prestations d’interprétariat et de transcription et traduction audiovisuelle.
• Les formations linguistiques, les formations conduisant à des diplômes, les formations bénéficiant déjà d’un financement de type OPCO.

1. L’entreprise se rend sur www.teamfrance-export.fr – rubrique Trouver des aides et financements/Financements publics pour obtenir le formulaire d’éligibilité qu’elle remplit et renvoie avec les pièces justificatives demandées (devis en particulier) avant la date de réalisation de la prestation par un opérateur agréé ou un membre de la Team France Export (1 seul dossier par demande) et dans tous les cas avant le 15/12/2022.
2. Business France apporte une réponse notifiée à l’entreprise par e-mail sous 5 jours ouvrés, à condition que l’ensemble des éléments aient été portés à sa connaissance et sous réserve de vérifications des éléments transmis par l’entreprise.
3. Dans un délai maximum de 45 jours suivant l’exécution de la prestation, et avant le 30/05/2023, l’entreprise doit, sous peine d’irrecevabilité, transmettre son dossier complet de demande de versement du Chèque Relance Export (facture émise en euros acquittée adressée à l’entreprise française demandeuse, attestation de « service fait » signée par le (les) opérateur(s) agréé(s), relevé d’identité bancaire).
4.  La subvention est versée à l’entreprise française par virement bancaire.

Business France se réserve le droit de refuser tout dossier ne répondant pas aux conditions posées.

• L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
• Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
• L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.