Quand solliciter la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF) ?

La CCSF peut être saisie de la situation des agriculteurs, commerçant, artisans, de toute
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne
morale de droit privé (associations, sociétés).

Pour être éligible au dispositif, l’entreprise doit être à jour dans le dépôt de ses déclarations
fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du
prélèvement à la source.

L’entreprise bénéficiant de délais de paiement doit respecter les conditions du plan
accordé (règlement des échéances à bonne date, reprise du paiement des
obligations fiscales et sociales courantes, apport de garantie…) sous peine
de dénonciation de l’échéancier par la CCSF.

Les demandes de remise de dettes peuvent concerner les dettes suivantes :

• les pénalités (intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations), ainsi que les frais de poursuite, quel que soit l’impôt ou le produit divers du budget de l’Etat auquel ces pénalités ou frais s’appliquent,
• les majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations et contributions sociales,
• les majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachées aux contributions et cotisations d’assurance chômage,
• les cotisations et contributions sociales patronales d’origine légale ou conventionnelle qu’un employeur est tenu de verser au titre de l’emploi de personnes salariées,
• les impôts directs.

Une fois saisie, la CCSF examine la situation économique et financière de l’entreprise et étudie avec chaque organisme chargé du recouvrement des différents impôts, taxes et contributions, la possibilité d’établir un plan d’apurement échelonné d’une ou de plusieurs dettes de l’entreprise.

La CCSF peut examiner les demandes de remise ainsi que, le cas échéant, les demandes de plan d’apurement échelonné d’une ou plusieurs dettes qui les accompagne, uniquement lorsque la mise en place d’un plan de continuation est envisageable.

Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission et dues aux administrations, organismes et institutions.

Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement.

Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d’une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie. Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises. DOSSIER DEMANDE CCSF POUR LES TPE

La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions.

L’octroi du plan CCSF et le respect par l’entreprise de son échéancier entraînent la suspension des poursuites. À l’issue du plan, les créanciers publics peuvent accorder, sous réserve du respect du plan de règlement ainsi que du paiement des impôts et cotisations courants, une remise des accessoires : majorations, pénalités, frais de poursuite…

codefi.ccsf972@dgfip.finances.gouv.fr

05.96.59.06.59