Conditions générales d’utilisation

DÉFINITIONS

Accompagnateur : Organisme professionnel membre du réseau partenaire ZETWAL, proposant des dispositifs d’appui et de conseil aux porteurs de projet et aux chefs d’entreprise. Ses coordonnées et la description de ses services sont publiées sur le site ZETWAL afin que les utilisateurs puissent le contacter directement. La mise en relation avec un accompagnateur peut également intervenir via les services partenaires intégrés en iframe (tels que PASS CREA de Bpifrance ou Conseillers-Entreprises).

Utilisateur : toute personne physique (porteur de projet ou chef d’entreprise) naviguant sur le site ZETWAL, pouvant consulter les informations publiées ; utiliser le formulaire de contact pour être orientée, accompagnée ou mise en relation par MARTINIQUE DEVELOPPEMENT ; accéder aux services partenaires intégrés en iframe (tels que PASS CREA opéré par Bpifrance, ou Conseillers-Entreprises opéré par l’État).

MARTINIQUE DEVELOPPEMENT : Agence de développement économique constituée sous la forme d’une association loi 1901. Elle édite et administre le site ZETWAL, diffuse des informations sur l’accompagnement entrepreneurial et oriente les porteurs de projet et chefs d’entreprise vers les dispositifs adaptés. Elle agit en tant que responsable de traitement pour les données collectées via ZETWAL (formulaire de contact, inscription newsletter, suivi statistique local).

Bpifrance (ou BPI) : Établissement public de financement et d’accompagnement des entreprises, partenaire de MARTINIQUE DEVELOPPEMENT, gestionnaire des comptes PASS CREA et responsable des données associées.

Service : Ensemble des fonctionnalités proposées via le site ZETWAL incluant la consultation d’informations et de contenus ; le téléchargement d’outils, guides et documents mis à disposition sur le site ; le moteur de recherche interne et les filtres permettant d’accéder aux ressources ; le formulaire de contact géré par MARTINIQUE DEVELOPPEMENT ; la redirection vers des formulaires externes d’inscription à des événements organisés par MARTINIQUE DEVELOPPEMENT ou ses partenaires ; l’accès aux services tiers intégrés en iframe (notamment PASS CREA opéré par Bpifrance et Conseillers-Entreprises opéré par l’État).

Conseillers-Entreprises : Service public opéré par l’État (Direction Générale des Entreprises et Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle), accessible depuis ZETWAL via une intégration en iframe. Il permet aux TPE et PME de déposer des demandes d’accompagnement et d’être  mises en relation avec des conseillers publics compétents.

PASS CREA : Service numérique opéré par Bpifrance et accessible via une intégration en iframe sur ZETWAL. Il permet aux porteurs de projet et aux chefs d’entreprise de créer un compte personnel, d’accéder à un coffre-fort documentaire, de prendre rendez-vous avec des conseillers et de bénéficier de services personnalisés d’accompagnement.

 

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs l’identité des différents intervenants dans le cadre de l’exploitation du Site.​

Le Site ZETWAL est édité par :
MARTINIQUE DÉVELOPPEMENT
Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 1 Avenue Louis Domergue – Montgérald – 97200 FORT-DE-FRANCE
Adresse e-mail : contact@zetwal.mq
Directeur de la publication : Monsieur Alexandre VENTADOUR, Président de Martinique Développement.​

Conception, développement et hébergement :
PLATYPUS AGENCY – 192 Chemin Morency – 97232 LE LAMENTIN
E-mail : contact@platypus-agency.fr – Site : https://www.platypus-agency.fr
Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne, conformément au RGPD.​

 

ARTICLE 2. OBJET DU SITE

Le site ZETWAL est une plateforme digitale destinée à :

• Diffuser des informations relatives à l’entrepreneuriat (dispositifs d’aides, actualités, outils pratiques, coordonnées des accompagnateurs),
• Rediriger vers des formulaires externes d’inscription aux événements organisés par Martinique Développement ou les autres accompagnateurs,
• Orienter les porteurs de projet et chefs d’entreprise via un formulaire de contact géré MARTINIQUE DEVELOPPEMENT,
• Permettre l’accès à des services partenaires intégrés en iframe (notamment le service Conseillers-Entreprises, opéré par l’État, et le PASS CREA, opéré par Bpifrance).

 

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : contact@zetwal.mq ou adresser un courrier à : MARTINIQUE DEVELOPPEMENT, 1 Avenue Louis Domergue – Montgérald –97200 FORT-DE-FRANCE.

 

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site ZETWAL sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

MARTINIQUE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la version en vigueur.

En cas de désaccord avec les présentes CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur. En accédant aux services intégrés en iframe, l’utilisateur reconnaît être également soumis aux conditions suivantes :

• PASS CREA (Bpifrance) : CGU – Politique de confidentialité
• Conseillers-Entreprises (État) : CGU – Mentions d’information

En cas de contradiction, ce sont les CGU et politiques des services partenaires qui prévalent pour les services qu’ils gèrent.

 

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

MARTINIQUE DEVELOPPEMENT met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site www.zetwal.mq 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il pourra toutefois suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site afin de procéder à des mises à jour, des modifications de contenu ou toute autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

La connexion et la navigation sur le site ZETWAL valent acceptation des présentes CGU, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
L’accès aux services tiers intégrés en iframe (tels que PASS CREA opéré par Bpifrance ou Conseillers- Entreprises opéré par l’État) dépend des conditions techniques propres à ces services.

MARTINIQUE DEVELOPPEMENT ne garantit pas leur disponibilité et décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dysfonctionnement relevant de leurs éditeurs respectifs.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site ZETWAL sur d’autres supports (réseaux sociaux ou communautés en ligne existants ou à venir), sous réserve des CGU applicables aux services partenaires intégrés.

 

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour assurer la bonne gestion du site ZETWAL, l’éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site,
• Réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’utilisateurs,
• Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du site ou entrant en contravention avec les lois françaises, européennes ou internationales, ou avec les règles de bonne conduite applicables en ligne.

L’éditeur précise que ces dispositions concernent exclusivement le site ZETWAL. Les services tiers accessibles via iframe (tels que PASS CREA ou Conseillers-Entreprises) relèvent de la gestion et de la responsabilité de leurs éditeurs respectifs. Il est interdit à l’utilisateur d’introduire sur le Site des données, fichiers ou programmes susceptibles d’en altérer le fonctionnement, l’intégrité ou l’apparence (virus, codes malveillants, tentatives d’intrusion, extraction massive de données, etc.).​

 

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

7.1 Fin des anciens comptes ZETWAL

ZETWAL ne proposera plus de comptes utilisateurs propres à partir du mois de mars 2026.

Les comptes existants resteront accessibles en lecture seule jusqu’à avril 2026, afin de permettre aux utilisateurs de récupérer leurs informations.

À partir de cette date, les comptes seront désactivés et ne pourront plus être utilisés.

Les données associées seront conservées jusqu’au 30 juin 2026, puis supprimées définitivement et de manière sécurisée, conformément au RGPD.

Aucune migration n’est effectuée : les utilisateurs qui souhaitent continuer à bénéficier des services doivent volontairement recréer un compte directement auprès du service partenaire concerné (notamment PASS CREA opéré par Bpifrance).

7.2 Accès aux services intégrés en iframe

Le site ZETWAL permet d’accéder, via des iframes sécurisées, à des services partenaires, chacun régi par ses propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité :

• PASS CREA (Bpifrance) : nécessite la création d’un compte géré exclusivement par Bpifrance.
• Conseillers-Entreprises (État) : accessible sans inscription préalable mais suppose de renseigner un formulaire incluant notamment le numéro SIRET et les coordonnées du représentant de l’entreprise.

D’autres services partenaires peuvent être intégrés de la même manière et sont soumis aux conditions de leurs éditeurs respectifs.

7.3 Absence de compte ZETWAL et séparation des responsabilités

ZETWAL n’administre aucun compte utilisateur propre et ne conserve aucun identifiant de connexion pour les services partenaires.

•  Pour PASS CREA, Bpifrance est seule responsable de la création, de la gestion et de la suppression des comptes.
• Pour Conseillers-Entreprises, l’État est seul responsable du service et des données traitées dans ce cadre.

7.4 Désinscription et droits relatifs aux comptes partenaires

• Pour le PASS CREA, la suppression d’un compte et l’exercice des droits (accès, rectification, effacement, etc.) s’effectuent exclusivement auprès de Bpifrance.
• Pour Conseillers-Entreprises, ces droits s’exercent auprès de l’éditeur du service selon ses mentions légales.

7.5 Suspension / indisponibilité

• Les partenaires (Bpifrance pour PASS CREA, l’État pour Conseillers-Entreprises) peuvent suspendre ou limiter l’accès à leurs services en cas de non-respect de leurs CGU ou pour raisons techniques.
• MARTINIQUE DEVELOPPEMENT peut suspendre temporairement ou définitivement l’accès au site ZETWAL, en totalité ou en partie, pour des raisons de sécurité, de maintenance, de mise à jour ou en cas d’usage abusif (par ex. attaques techniques, utilisation frauduleuse du formulaire de contact).

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

8.1 Responsabilité de MARTINIQUE DEVELOPPEMENT

MARTINIQUE DEVELOPPEMENT est responsable uniquement du contenu qu’il édite directement sur le site ZETWAL (informations, actualités, fiches accompagnateurs, outils, formulaire de contact).

MARTINIQUE DEVELOPPEMENT n’est pas responsable :

• en cas de problématiques techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit,
• des dommages directs ou indirects (matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles) résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site,
• des caractéristiques intrinsèques de l’Internet (notamment fiabilité et sécurité des transmissions),
• des contenus ou activités illicites utilisant le site sans qu’il en ait eu connaissance.

8.2 Services partenaires intégrés en iframe

Les services accessibles via ZETWAL au moyen d’iframes (notamment le PASS CREA opéré par Bpifrance et le service Conseillers-Entreprises opéré par l’État) relèvent de la responsabilité exclusive de leurs éditeurs respectifs.

MARTINIQUE DEVELOPPEMENT n’exerce aucun contrôle sur leur fonctionnement, leur disponibilité, leurs contenus ou le traitement des données qui y sont collectées. L’utilisateur est invité à se référer aux CGU et aux politiques de confidentialité propres à chacun de ces services.

8.3 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable :

• de la protection de son matériel, de ses logiciels et de ses données,
• des informations qu’il transmet via ZETWAL ou directement aux services partenaires,
• de l’usage qu’il fait du site ZETWAL et des services tiers accessibles depuis celui-ci,
• du respect des présentes CGU ainsi que, le cas échéant, des CGU propres aux services partenaires.

8.4 Exactitude des informations

Malgré le soin apporté à leur mise à jour, les informations publiées sur ZETWAL le sont à titre indicatif et ne sauraient constituer une garantie d’exhaustivité ou d’actualité.

 

ARTICLE 9. ACCÈS AUX DONNÉES DE TRACKING

Bpifrance permet à MARTINIQUE DEVELOPPEMENT un accès régulier à des données de suivi strictement anonymisées. Ces données comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative : les données d’usage, de performance, de fréquentation, d’indicateurs de comportement ainsi que tout indicateur pertinent permettant d’évaluer l’efficacité et l’utilisation du PASS CREA, y compris le nombre de comptes créés pour la région Martinique via le site ZETWAL.

Ces données, qui ne contiennent aucune information personnelle identifiable, ont pour seule finalité le suivi statistique de l’utilisation du service, l’évaluation de son efficacité et l’amélioration des dispositifs d’accompagnement au niveau régional.

L’accès à ces données s’effectue dans des conditions définies entre les parties, via une interface dédiée, dans un format lisible et exploitable par MARTINIQUE DEVELOPPEMENT.

 

ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES ET REDIRECTIONS

Le site ZETWAL peut contenir de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites internet tiers, notamment dans les rubriques relatives aux dispositifs, aux accompagnateurs, aux actualités, aux outils et aux événements. Ces liens ont pour seul objet de faciliter l’accès de l’utilisateur à des informations complémentaires ou à des services externes.

MARTINIQUE DEVELOPPEMENT n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité ou leur conformité. L’utilisateur est invité à consulter les conditions générales et politiques de confidentialité applicables à ces sites tiers. Par ailleurs, certains services partenaires sont intégrés sur ZETWAL au moyen d’iframes sécurisées, tels que le PASS CREA opéré par Bpifrance et le service Conseillers-Entreprises opéré par l’État.

Dans le cadre de l’utilisation du PASS CREA, des liens de redirection contenant des paramètres techniques (query params) peuvent être utilisés afin d’assurer la continuité de la connexion entre ZETWAL et le PASS CREA de Bpifrance. Ces redirections sont limitées aux stricts besoins techniques d’authentification et relèvent de la responsabilité de Bpifrance.

Sont exclus de tout référencement les sites diffusant des contenus à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou portant atteinte à la sensibilité du public.

Enfin, MARTINIQUE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si l’éditeur l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Le site ZETWAL applique une politique de confidentialité qui décrit la manière dont sont collectées et traitées les données à caractère personnel, ainsi que l’utilisation des cookies, consultable ici : Politique de confidentialité ZETWAL.

Cette Politique de confidentialité détaille notamment :

•  les catégories de données collectées ;
• les finalités des traitements ;
• les bases légales appliquées ;
•  les durées de conservation ;
•  les droits reconnus aux personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem, etc.) ;
•  les modalités d’exercice de ces droits (notamment via l’adresse contact@zetwal.mq) ;
• la gestion des cookies et autres traceurs.

En utilisant les services intégrés, l’utilisateur accepte également les politiques de confidentialité des éditeurs partenaires :

• Bpifrance – PASS CREA : Politique de confidentialité
• Conseillers-Entreprises – État : Mentions d’information

En utilisant ces services, l’utilisateur reconnaît être soumis aux conditions fixées par leurs éditeurs
respectifs.

 

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site et applications informatiques, les textes, graphiques, images, photographies qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

 

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.