Prêt d’honneur Création-Reprise (Initiative Martinique Active)

• 18 ans minimum.
• Expérience exigée du promoteur dans le secteur d’activité.
•  Les prêts supérieurs à 8 000 € ne pourront représenter plus de 50 % du montant des besoins.
• Au-delà de 10 000€ le couplage avec un prêt bancaire supérieur ou égal au prêt d’honneur est systématiquement recherché. Le dit prêt bancaire pourrait bénéficier d’une garantie France Active auprès de l’association.
  • Le prêt d’honneur compris entre 10 000 € et 16 000 € n’est consenti sans prêt bancaire couplé qu’en cas d’échec d’une demande de prêt bancaire (Un justificatif sera demandé).
  • Dans le cas de prêts dépassant 16 000 € le couplage avec un prêt bancaire supérieur ou égal au prêt d’honneur est exigé, sauf dérogation accordée par le Comité d’agrément en cas d’échec d’une demande de prêt bancaire pour les projets particulièrement innovants et/ou créateurs d’emplois.
• Dans tous les cas le promoteur devra faire preuve de son incapacité à augmenter ses fonds propres.
• Une connaissance réelle et approfondie du tissu économique local d’au moins trois années.
• Durée de remboursement : 7 ans maximum (différé inclus)

• Programme de dépenses inférieur ou égal à 25 000 € HT.
• Apport d’une contribution financière privée permettant l’équilibre du plan de financement
• Les projets de micro-entreprises éligibles justifieront d’une inscription ou d’une radiation récente au Pôle Emploi, d’une formation en adéquation avec l’activité exercée ou d’un engagement de formation dans les 3 mois, d’une exploitation à temps plein en dehors de toute activité salarié ou assimilée. Le plafond d’intervention est fixé à 5.000 € hors frais d’assistance et hors contribution aux dépenses de formation éventuelle.

Les dirigeants de sociétés dont les droits de vote s’élèvent à 50 % par associé ne peuvent prétendre au prêt d’honneur.

Le bénéficiaire (personne physique) doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est à dire :
– soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (*) avec au moins 35 % à titre personnel
– soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec (*) au moins 25 % à titre personnel)
sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants de l’intéressé

Les demandes devront être introduites avant la réalisation du programme d’investissement.

Le dossier de demande de prêt doit être renseigné en ligne sur l’application Initiative Performance 2.0, après sollicitation d’une ouverture de compte à l’adresse suivante : contact@initiative-martinique.fr et d’un rendez-vous avec un conseiller

La part du financement privé devra être au moins égale à 35% dudit investissement.

Le prêt ne peut avoir pour objet le remboursement anticipé de prêts en cours, le règlement des dettes auprès des organismes fiscaux et sociaux.

En cas d’avis favorable le Comité fixe les conditions de mandatement et de remboursement du prêt.

Les associations régies par la loi de 1901 sont exclues.

Les activités présentant un caractère pouvant heurter les conceptions éthiques telles que les sex-shop et les armureries sont exclues du champ d’intervention de la plate forme.

Les professions libérales médicales et paramédicales (des exceptions sont possible, pour en savoir plus se rapprocher d’Initiative Martinique Active), toutes les autres professions libérales régies par un ordre sont exclues du champ d’intervention de l’association.

Les personnes en activité dont l’entreprise ne constitue qu’un complément de revenu sans générer de création d’emploi ne peuvent bénéficier d’un prêt de la plateforme.

Les dirigeants de sociétés dont les droits de vote s’élèvent à 50 % par associé ne peuvent prétendre au prêt d’honneur.

L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

• Factures pro forma du matériel et/ou devis de moins de 6 mois
• Certificats de travail et de stage
• Attestation d’inscription au pôle emploi, le cas échéant
• Justificatif d’immatriculation de l’entreprise de moins de 3 mois
• Justificatif d’adresse (facture de téléphone fixe, d’électricité, …) de moins de 3 mois
• Justificatif de situation d’allocataire de l’ARE, l’ASS ou du RSA, le cas échéant.
• Copie d’une pièce d’identité
• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition du (des) demandeur(s)
• Relevés de compte(s) bancaire(s) des trois derniers mois du (des) demandeur(s)
• Tableau(x) d’amortissement des crédits en cours du (des) demandeur(s)
• Attestation de régularité de situation du (des) demandeur(s) vis-à-vis de la Banque de France (remise par l’IEDOM) de moins de 3 mois
• Bordereau de situation fiscale du (des) demandeur(s) (Trésor Public)
• En cas de reprise, promesse d’achat de fonds de commerce mentionnant à minima le tarif détaillé du fonds
• Justificatif de demande et/ou de décision concernant le prêt bancaire le cas échéant
• Justificatif d’agrément ou de capacité professionnelle pour toute activité réglementée
• Les statuts à jour mentionnant la répartition du capital et la nomination du gérant ou Président
• Plan de trésorerie sur 12 mois
• Document d’engagement fourni par Initiative Martinique Active à renseigner et signer par le(s) demandeur(s)