Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé (CESA) EDEA
Espace d’Entraide et de Développement d’Activités (EDEA)
Mise à jour : le 02/06/2025
présentation
Entrepeneur Salarié à associé
Phase de test
• Le porteur de projet teste son activité dans un cadre sécurisé, accompagné par la CAE EDEA.
Signature du contrat CESA après le CAPE
• Une fois l’activité viable, il peut signer un Contrat d’Entrepreneur Salarié Associé (CESA).
• Ce contrat est encadré par la loi ESS de 2014 et le décret n°2015-1363.
• Il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Sa rémunération est calculée sur la base du chiffre d’affaires qu’il génère par son activité.
Double statut de l’entrepreneur-Salarié
• Vis-à-vis des clients : il agit comme un chef d’entreprise.
• Vis-à-vis de la CAE : il est un salarié, avec tous les droits associés :
• Sécurité sociale (régime général),
• Assurance chômage,
• Couverture sociale complète.
Cela protège l’entrepreneur, notamment en cas d’échec de l’activité.
Évolution : devenir associé de la CAE après trois années d’activité :
• L’entrepreneur peut candidater pour devenir associé de la CAE EDEA.
• Sa candidature est examinée par l’Assemblée Générale, selon des critères définis.
• Le contrat CESA continue, mais l’entrepreneur devient sociétaire, avec un rôle dans la gouvernance de la coopérative.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
non immatriculée
Nombres d’employés
sans salariés
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Taille de l'entreprise
Contenu de l'accompagnement
Le porteur de projet accompagné bénéficie en fonction de ses besoins des services suivants :
- d’un accompagnement individualisé : travail avec le porteur de projet en terme de positionnement marketing, stratégie de communication, d’aide à la construction des outils commerciaux, d’apprentissage de la gestion et du pilotage de son activité;
- d’un accompagnement collectif : Un parcours de Formation-actions « Parcours d’entrepreneur(e)s » Le parcours est animé par l’équipe d’appui, des entrepreneurs et des formateurs extérieurs;
- d’un accès aux outils, ressources de la coopérative (Drive);
- de réunions et d’ateliers collectifs de suivi d’activités;
- de la prise en charge des tâches comptables, sociales et fiscales liées à son activité,;
- d’un réseau d’entrepreneurs : échange, partage de compétences, partenariat….
Modalités
Durée
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire fixe une limite maximale de trois ans pour effectuer le test de son projet. Un entrepreneursalarié peut s’inscrire plus durablement en coopérative d’activités et d’emploi en devenant associé.
Inscription
Oui
Intervenants
Intervenants extérieurs et salariés de la structure accompagnante
Coût
Le porteur de projet s’acquittera des frais de mutualisation correspondant à la contribution au fonctionnement de la CAE prélevé sur le chiffre d’affaires HT (Taux appliqué au 01/01/2021 : 10%)
Critères d'éligibilité
Le porteur de projet ayant signé un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) ou une convention de partenariat à la création d’une activité individuelle en amont.
Tarification
Le porteur de projet s’acquittera des frais de mutualisation correspondant à la contribution au fonctionnement de la CAE prélevé sur le chiffre d’affaires HT* (Taux appliqué au 01/01/2021 : 10%)
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