Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) – (DRFIP)
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Mise à jour : le 06/09/2022
présentation
La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) accompagne les chefs d’entreprises confrontés à des difficultés de paiement de leurs échéances fiscales ou sociales.
Pour bénéficier des services de la CCSF, les chefs d’entreprise doivent répondre à certaines conditions :
- Etre à jour des obligations déclaratives,
- Etre à jour du paiement de la part salariale des cotisations sociales.
La CCSF réunit les directeurs des services fiscaux, de l’Urssaf et des représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base. La commission peut ainsi accorder différents types d’aides :
- La mise en place d’un échéancier pour le règlement de la dette,
- Des remises partielles de dettes dans le cas d’une procédure collective,
- En cas de reprise ou de restructuration financière de l’entreprise, une remise partielle ou totale des pénalités de retard peut être accordée à titre dérogatoire.
Pour saisir la CCSF, un dossier complet doit être présenté, exposant notamment les raisons des difficultés financières de l’entreprise. Des pièces obligatoires doivent y être portées, notamment la dernière liasse fiscale, le bilan et les états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie. En savoir plus
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Taille de l'entreprise
Modalités
La CCSF peut être saisie de 3 manières différentes :
- à l’initiative de l’entreprise,
- à l’initiative d’un membre de la commission,
- à l’initiative d’un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.
Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement.
Lorsque l’entreprise demande une remise de dette durant une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’une des personne suivantes peut saisir la CCSF :
- Débiteur
- Conciliateur
- Administrateur
- Mandataire ad hoc
Ces personnes doivent faire la demande de remise de dettes dans les 2 mois suivant la date d’ouverture de la procédure.
Liste des pièces à fournir
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Notre adresse
-
Jardin Desclieux
97200 Fort-de-France