Demande d’exonération des droits d’octroi de mer à l’importation
CTM – Service de la Prospective Économique et de la Fiscalité
Mise à jour : le 18/03/2024
présentation
Sur la base de l’article 6 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, la Collectivité Territoriale de Martinique peut exonérer des droits d’octroi de mer l’importation : De biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l’article 256 A du code général des impôts. Les exonérations sont accordées par secteur d’activité économique et par position tarifaire, dans des conditions fixées par décret ;
La doctrine retenue par la collectivité vise à accompagner les entreprises relevant du champ de la production.
Les exonérations facultatives à l’importation peuvent être consenties à un secteur d’activité en référence à la nomenclature des activités françaises (NAF) et par code de la nomenclature douanière du bien importé.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
sans restriction d'âge
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Modalités
Pour l’enregistrement et le suivi de votre demande merci de retourner les éléments à l’accueil de la Collectivité Territoriale de Martinique – Rue Gaston DEFFERRE 97201 FORT DE France à l’attention de la Direction de la Compétitivité de la Transformation Économique et de la Relance.
Liste des pièces à fournir
- Formulaire demande exonération importation
- Une lettre motivée de votre demande adressée au Président du Conseil Exécutif
- Un extrait d'inscription au registre du commerce ou des métiers
- Une attestation des services fiscaux justifiant de la régularité de situation du bénéficiaire en ce qui concerne le paiement des impôts
- Une attestation des services de la sécurité sociale justifiant de la régularité du demandeur en ce qui concerne le paiement des cotisations de sécurité sociale
- Pour les demandes portant sur des produits similaires ou identiques fabriqués en Martinique, un argumentaire économique et financier ainsi qu'une attestation du ou des producteurs identifiés est requis
Contacter CTM - Service de la Prospective Économique et de la Fiscalité
Notre adresse
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97200 FORT-DE-FRANCE