Prêt de Développement Outre-Mer (BPI)
Banque Publique d’Investissement (BPI)
Mise à jour : le 02/09/2022
présentation
Accessible aux entreprises des DROM dès leur création, le prêt de développement outre-mer, d’un montant minimum de 10 000 €, permet de financer le besoin en fonds de roulement ou les dépenses immatérielles liées au développement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement.
Sont éligibles au dispositif les entreprises exerçant l’essentiel de leur activité ou s’installant dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion), dans les COM (Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) et en Nouvelle-Calédonie.
Ce financement remboursable en 2 à 7 ans concerne les PME de tous secteurs d’activités, quel que soit leur âge. D’un minimum de 10 000 €, le prêt peut atteindre 100 000 € pour les entreprises de moins de 3 ans et 750 000 € pour les entreprises de plus de 3 ans, dans la limite des fonds propres et quasi-propres de l’entreprise.
Le Prêt de Développement Outre-Mer est destiné à financer :
- Les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), formation et recrutement des équipes, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication…
- Les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique…
- L’augmentation du BFR générée par le projet de développement,
- Le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-Mer (CI IP OM),
- Les opérations de croissance externe : achat de titres par un groupe existant permettant à celui-ci d’être au moins majoritaire à l’issue de l’opération.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la BPI
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Bénéficiaires
Pour les PME localisées sur le territoire des DROM (Martinique, Guyane, Guadeloupe, la Réunion, et Mayotte) des COM (Polynésie Française, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélemy, et Wallis et Futuna) et de la Nouvelle Calédonie.
PME répondant à la définition européenne.
Tous secteurs d’activité sauf exclusions :
- les SCI,
- les entreprises individuelles,
- les entreprises d’intermédiation financière,
- les entreprises de promotion et de locations immobilières,
- les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€,
- les entreprises en difficulté.
Dépenses éligibles
- Investissements immatériels coûts de mise aux normes ( sécurité), formation et recrutement des équipes, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication,
- Investissements corporels à faible valeur de gage matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique,
- Augmentation du BFR générée par le projet de développement,
- Le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre Mer (CI IP OM),
- Les opérations de croissance externe l’achat de titres par un groupe existant permettant à celui ci d’être au moins majoritaire à l’issue de l’opération.
Modalités
- Règles des minimis.
- Pas de suretés réelles et ou personnelles
- Partenariat financier (1 pour 1)
- Échéances trimestrielles avec amortissement linéaire du capital
- Taux fixe
- Frais de dossier 0,40% minimum du montant du prêt
- Assurance Décès PTIA
Plafond du prêt
100k€ (entreprises en création) ou 750k€ (entreprises de plus de 3 ans en développement)
Durée du remboursement
Minimum : 2 ans. Maximum: 5 ans (entreprises en créations) ou 7 ans (entreprises en développement)
Couplage prêt bancaire
Non
Taux
Fixe
Types d'échéances
Trimestrielles avec amortissement linéaire du capital
Différé d'amortissement en capital
De 0 à 24 mois
Montant du projet
Frais de dossier de 0,40% minimum du montant du prêt
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
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Notre adresse
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Place François Mitterand
97200 Fort-de-France Cedex