Formalités d’entreprise : ce qui change en 2023

en quelques mots

Immatriculations, modifications, radiations : A compter du 1er novembre 2022, il ne sera plus possible d’effectuer ses formalités d’entreprise à la Chambre de Commerce et d’Industrie.

La loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la naissance et à la transformation des entreprises prévoit en effet que toutes ces opérations s’effectueront exclusivement en ligne sur le site https://formalités.entreprises.gouv.fr.

Certaines formalités restent néanmoins affectées à l’institution consulaire. Elle continuera ainsi à délivrer les autorisations d’exercice pour les professions immobilières et le commerce ambulant.

Participez à la réunion d’information : « Formalités d’entreprise : ce qui change en 2023 »

Jeudi 10 novembre 2022 Au siège de la CCI Martinique 50 rue Ernest Deproge à Fort de France

et sur Zoom.