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Commande publique : quels changements en 2023 ?
Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 07/02/2023
Marchés publics
Les nouveautés 2023
Le gouvernement a réalisé des ajustements réglementaires en matière de commande publique, notamment dans le but de simplifier les démarches pour les opérateurs.
Publicité des marchés publics
Un décret du 28 décembre prolonge jusqu’à fin décembre 2024 la possibilité pour les acheteurs conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cela est possible uniquement si la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.
Le fait de pouvoir ainsi conclure un marché de gré à gré a pour objectif de faciliter et de rendre plus rapide l’action publique.
Plus d’infos sur entreprendre.service-public.fr
Hausse du plancher de l’avance
Le décret du 28 décembre établit également de nouvelles règles pour le montant des avances versées aux PME. Ainsi, le plancher passe de 20 % à 30 % pour les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M€.
Les conditions de remboursement de l’avance sont également précisées. Le remboursement commence lorsque 65 % du montant des prestations ont été réalisées en cas d’avance inférieur à 30 %. Pour les avances supérieures à 30 % du montant TTC du marché, le remboursement débute lors de la première demande de paiement.
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AAP FEADER- 15 Millions en faveur des exploitations agricoles banane et canne à sucre
Publié par Direction de la Gestion Partagée des Fonds Européens (CTM), le 08-06-2026La Collectivité Territoriale de Martinique lance l’appel à projets Modernisation des exploitations agricoles en vue de l’autonomie alimentaire (hors CTEA) Plantation banane et canne à sucre- amélioration foncière- création et amélioration de traces dans le cadre du Plan Stratégique National-Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), 2023-2027.
Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 31 juillet 2026, 12h.
Il s’agit d’accompagner la modernisation des exploitations agricoles des filières banane et canne à sucre afin de renforcer la compétitivité et la résilience. Sont éligibles les agriculteurs et les groupements d’agriculteurs des filières canne et banane et le dispositif cible plus précisément :
•pour la filière banane, les exploitations disposant de plus de 20 hectares desurfaces déclarées en banane export
•pour la filière canne, les planteurs ne disposant pas de contrat de livraison avecl’unité sucrière du Galion.L’appel à projet est doté d’une enveloppe globale de 15 millions d’euros dont 10 millions dédiés à la filière banane et 5 millions à la filière canne à sucre.
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