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Aide exceptionnelle pour les entreprises impactées par les troubles d’octobre et novembre 2024

Publié par Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Mise à jour : le 08/09/2025

Aide financière

Subvention pour les entreprises martiniquaises impactées par les troubles d’octobre et novembre 2024

Les entreprises de Martinique impactées par les troubles d’octobre et novembre 2024 peuvent bénéficier d’une subvention exceptionnelle allant jusqu’à 10 000 €.

Une subvention versée par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Le Gouvernement a mis en place, par décret n°2025-776 du 7 août 2025, une aide financière exceptionnelle destinée aux entreprises exerçant une activité économique en Martinique et ayant subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires lors des troubles à l’ordre public d’octobre et novembre 2024.

Cette mesure, portée par le Ministère des Outre-mer et gérée par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP), prend la forme d’une subvention directe afin de compenser les pertes.

Quels montants ?

Pour les entreprises avec exercice clos en 2023

  • Octobre 2024 : 15 % du CA mensuel moyen 2023 → aide comprise entre 1 500 € et 10 000 €.
  • Novembre 2024 : 7,5 % du CA mensuel moyen 2023 → aide comprise entre 750 € et 5 000 €.

Pour les entreprises sans exercice clos en 2023

  • Octobre 2024 : aide forfaitaire de 1 500 €.
  • Novembre 2024 : aide forfaitaire de 750 €.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Les entreprises doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

  • Être inscrites au répertoire SIRENE avant le 31 août 2024 et avoir débuté leur activité au plus tard à cette date ;
  • Employer moins de 250 salariés et avoir réalisé en 2023 un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ (ou un total de bilan < 43 M€) ;
  • Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales au 31 août 2024 (ou respecter un plan de règlement en cours) ;
  • Ne pas être dissoutes, radiées, en procédure de redressement ou liquidation judiciaire ;
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en octobre 2024 ou 25 % en novembre 2024, selon les critères définis.

Comment déposer sa demande ?

Le guichet sera ouvert à compter de septembre 2025 sur impots.gouv.fr, via l’espace professionnel.

Les demandes devront être déposées dans les deux mois suivant la mise en ligne du formulaire. Le dossier comprendra notamment une déclaration sur l’honneur et un RIB. La DRFIP pourra demander des justificatifs complémentaires pour instruire le dossier.

Consulter DRFIP 972 – VADE-MECUM Aide financière

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