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Annonces légales : changement des tarifs au 1er janvier 2022
Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 17/12/2021
Formalités
Tarif 2022 des annonces légales
L’arrêté du 19 novembre 2021 acte les changements tarifaires des annonces légales à compter du 1er janvier 2022.
Nouveaux tarifs forfaitaires
Les tarifs forfaitaires s’appliqueront désormais à plus d’annonces. Ainsi, les nouvelles formalités bénéficiant d’un tarif forfaitaire sont :
- Les actes de nomination des liquidateurs des sociétés civiles et commerciales,
- Les avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales,
- Les jugements d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective.
Les annonces de constitution de sociétés, déjà au tarif forfaitaire depuis 2021, vont bénéficier d’une baisse de tarif, de l’ordre de 2 % en comparaison à 2021.
Calcul des tarifs au caractère pour les autres annonces
Pour toutes les autres annonces légales, dont la publication est nécessaire avant l’enregistrement de la formalité par le greffe du tribunal de commerce (changement d’adresse, modification du montant du capital…), les tarifs ne sont plus calculés à la ligne, mais au caractère.
Retrouvez les nouveaux montants forfaitaires des annonces légales
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AAP FEADER- 15 Millions en faveur des exploitations agricoles banane et canne à sucre
Publié par Direction de la Gestion Partagée des Fonds Européens (CTM), le 08-06-2026La Collectivité Territoriale de Martinique lance l’appel à projets Modernisation des exploitations agricoles en vue de l’autonomie alimentaire (hors CTEA) Plantation banane et canne à sucre- amélioration foncière- création et amélioration de traces dans le cadre du Plan Stratégique National-Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), 2023-2027.
Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 31 juillet 2026, 12h.
Il s’agit d’accompagner la modernisation des exploitations agricoles des filières banane et canne à sucre afin de renforcer la compétitivité et la résilience. Sont éligibles les agriculteurs et les groupements d’agriculteurs des filières canne et banane et le dispositif cible plus précisément :
•pour la filière banane, les exploitations disposant de plus de 20 hectares desurfaces déclarées en banane export
•pour la filière canne, les planteurs ne disposant pas de contrat de livraison avecl’unité sucrière du Galion.L’appel à projet est doté d’une enveloppe globale de 15 millions d’euros dont 10 millions dédiés à la filière banane et 5 millions à la filière canne à sucre.
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