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Entrepreneur individuel : nouvelle procédure face aux difficultés
Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 13/07/2022
Nouveau statut d'entrepreneur individuel
Procédures en cas de difficultés financières
Procédure collective et procédure de surendettement… Un décret paru le 14 juin 2022 apporte des précisions sur les procédures dédiées aux entrepreneurs individuels en difficultés.
Accès à la procédure de surendettement
Avec le nouveau statut d’entrepreneur individuel, il est désormais possible pour un travailleur indépendant d’avoir recours à la procédure de surendettement. En effet, auparavant, le patrimoine personnel et professionnel n’étant pas séparé, ce n’était pas le cas.
Pour bénéficier de la procédure de surendettement, il est impératif que les dettes ne concernent que le patrimoine personnel.
Les procédures collectives
Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire… Les procédures collectives peuvent être engagées par l’entrepreneur individuel en sollicitant le tribunal compétent. Ces procédures sont accessibles si les dettes de l’entrepreneur concernent le patrimoine professionnel.
En cas de liquidation judiciaire, le patrimoine personnel ne pourra pas être vendu pour régler le passif de l’entreprise.
Retrouvez toutes les informations utiles sur le nouveau statut d’entrepreneur individuel sur le site du ministère de l’économie.
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