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PLFSS pour 2023 : quelles mesures pour les entrepreneurs ?
Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 18/10/2022
PLFSS 2023
Le contenu du projet de Loi
Le projet de Loi pour le Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2023) prévoit plusieurs mesures qui concernent les entrepreneurs.
Les objectifs du PLFSS 2023
Présenté en conseil des ministres le 26 septembre 2022, le Projet de Loi pour le Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 (PLFSS) répond à plusieurs objectifs parmi lesquels :
- Renforcer la prévention,
- Améliorer l’accès à la santé,
- Lutter contre la fraude fiscale,
- Mieux financer les modes d’accueil du jeune enfant,
- Construire une société du bien vieillir chez soi.
Les mesures pour les entrepreneurs
Certaines des mesures présentées dans le PLFSS s’adressent plus spécifiquement les entrepreneurs. Elles concernent notamment :
- La lutte contre la fraude aux cotisations sociales, avec une meilleure détection des fraudes et des sanctions plus lourdes, mais aussi en améliorant l’efficacité du recouvrement des créances,
- Le système de paie, avec la correction unilatérale de la DSN employeur par l’Urssaf, la généralisation de la subrogation par l’employeur des indemnités maternité, adoption et paternité ou encore l’uniformisation des modalités déclaratives des revenus de remplacement,
- La dérogation sur le calcul des indemnités journalières (IJ) des travailleurs indépendants, avec la neutralisation des revenus de 2020 durant la crise sanitaire pour le calcul des IJ.
Le PLFSS sera examiné à l’Assemblée Nationale et au Sénat courant octobre et novembre pour une promulgation avant la fin de l’année. Pour aller plus loin rendez-vous sur le site de BPI France
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