Annonces légales : changement des tarifs au 1er janvier 2022

Nouveaux tarifs forfaitaires

Les tarifs forfaitaires s’appliqueront désormais à plus d’annonces. Ainsi, les nouvelles formalités bénéficiant d’un tarif forfaitaire sont :

• Les actes de nomination des liquidateurs des sociétés civiles et commerciales,
• Les avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales,
• Les jugements d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective.

Les annonces de constitution de sociétés, déjà au tarif forfaitaire depuis 2021, vont bénéficier d’une baisse de tarif, de l’ordre de 2 % en comparaison à 2021.

Calcul des tarifs au caractère pour les autres annonces

Pour toutes les autres annonces légales, dont la publication est nécessaire avant l’enregistrement de la formalité par le greffe du tribunal de commerce (changement d’adresse, modification du montant du capital…), les tarifs ne sont plus calculés à la ligne, mais au caractère.

Retrouvez les nouveaux montants forfaitaires des annonces légales