Commande publique : quels changements en 2023 ?

Publicité des marchés publics

Un décret du 28 décembre prolonge jusqu’à fin décembre 2024 la possibilité pour les acheteurs conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cela est possible uniquement si la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT.

Le fait de pouvoir ainsi conclure un marché de gré à gré a pour objectif de faciliter et de rendre plus rapide l’action publique.

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Hausse du plancher de l’avance

Le décret du 28 décembre établit également de nouvelles règles pour le montant des avances versées aux PME. Ainsi, le plancher passe de 20 % à 30 % pour les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 M€.

Les conditions de remboursement de l’avance sont également précisées. Le remboursement commence lorsque 65 % du montant des prestations ont été réalisées en cas d’avance inférieur à 30 %. Pour les avances supérieures à 30 % du montant TTC du marché, le remboursement débute lors de la première demande de paiement.

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