Contrôle Urssaf : durée réduite pour les entreprises de moins de 20 salariés

Une nouvelle expérimentation

La loi de financement pour la sécurité sociale 2023 acte l’expérimentation permettant de réduire la durée des contrôles de l’Urssaf dans les entreprises de moins de 20 salariés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la durée d’un contrôle Urssaf ne pourra dépasser 3 mois, excepté dans certains cas précis.

Jusqu’à maintenant, la durée réduite des contrôles Urssaf était limitée aux entreprises de moins de 10 salariés.

Durée de contrôle réduite : les exceptions

Tout contrôle Urssaf classique dans une entreprise de mois de 20 salariés devra se dérouler en 3 mois maximum. Toutefois, face à certaines circonstances particulières, sa durée peut être augmentée. C’est notamment le cas dans des situations de travail dissimulé, d’abus de droit, d’obstacle à contrôle, ou encore si la comptabilité est insuffisante, inexploitable ou remise en retard.

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