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COVID 19 : procédure de sortie de crise pour les petites entreprises
Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 29/11/2021
Difficultés de paiement
Procédure de traitement de sortie de crise (TSC)
Deux décrets du 16 octobre 2021 rendent la procédure temporaire de traitement accéléré des difficultés opérationnelle. Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent ainsi bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise (TSC).
Quelles sont les entreprises concernées ?
La procédure de traitement de sortie de crise s’adresse aux entreprises de moins de 20 salariés qui enregistrent moins de 3 M€ de total de passif hors capitaux propres. Elle est mise en place par la loi du 31 mai 2021. Les deux décrets parus le 16 octobre apportent les précisions sur les modalités de mise en œuvre.
Grâce à cette procédure simplifiée de sortie de crise, les petites entreprises en état de cessation de paiement ont la possibilité de restructurer rapidement leur dette. Le plan de règlement de la dette doit être adopté dans un délai de 3 mois. Pour bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise, les entreprises demandeuses doivent être en mesure de supporter le paiement des créances salariales.
Quelles démarches ?
L’entreprise qui souhaite entamer une procédure de sortie de crise doit, selon son statut, présenter un dossier complet au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire comprenant entre autres, les comptes annuels, la situation de trésorerie, l’état chiffré des créances et des dettes…
Le tribunal désigne ensuite un mandataire chargé de représenter les créanciers et de surveiller l’entreprise. Cette période d’observation dure 3 mois au maximum. A l’issue des 3 mois, le tribunal peut valider le plan de continuation ou ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Retrouvez tous les détails de la procédure de traitement de sortie de crise
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