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Dématérialisation obligatoire du dépôt de comptes annuels
Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 28/11/2022
Obligations comptables de l'entreprise
Simplification et dématérialisation
A compter de 2023, les entreprises devront déposer leurs comptes annuels sur le guichet électronique des formalités d’entreprises. L’envoi par courrier ne sera plus autorisé.
Guichet unique des formalités d’entreprises
A compter du 1er janvier 2023, la transmission des comptes annuels devra être faite via le guichet électronique des formalités d’entreprises. Cette procédure deviendra obligatoire pour toutes les entreprises commerciales. Il ne sera plus possible de déposer ses comptes et les comptes consolidés au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) par envoi postal auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le guichet unique des formalités d’entreprises est déjà ouvert pour les sociétés commerciales. Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée pourront y avoir accès à compter du 1er janvier 2023.
Comment accéder au guichet unique des formalités d’entreprises
Pour effectuer ces formalités, il est nécessaire de se connecter au site procedures.inpi.fr en utilisant un identifiant FranceConnect, ou en créant un compte INPI. Toutes les procédures sont également expliquées sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
Le guichet unique des formalités d’entreprises permettra de faire en ligne toutes les déclarations de création, modification, dépôt de document et cessation d’entreprise.
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Il s’agit d’accompagner la modernisation des exploitations agricoles des filières banane et canne à sucre afin de renforcer la compétitivité et la résilience. Sont éligibles les agriculteurs et les groupements d’agriculteurs des filières canne et banane et le dispositif cible plus précisément :
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