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Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises
Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 01/10/2021
Facture électronique
Mise en place d'un calendrier
L’ordonnance du 15 septembre 2021 généralise l’obligation de dématérialiser les factures entre entreprises soumises à la TVA à compter du 1er juillet 2024. Le déploiement de la mesure s’échelonnera jusqu’en 2026, selon la taille de l’entreprise.
Le calendrier de dématérialisation de la facturation
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont dans l’obligation de transmettre leurs factures à destination du secteur public par voie électronique. La loi de Finances pour 2020 a élargi cette obligation à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Le déploiement de cette nouvelle obligation est précisé dans l’ordonnance du 15 septembre 2021, publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2021.
La dématérialisation de la facturation concernera donc l’ensemble des entreprises soumises à la TVA à partir du 1er juillet 2024 pour la réception des factures.
Pour la transmission des factures électroniques, l’obligation interviendra :
- A partir du 1er juillet 2024, pour les grandes entreprises,
- A partir du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
- A partir du 1er janvier 2026, pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Comment dématérialiser ses factures
Les factures électroniques pourront être émises à partir d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou à partir du portail public de dématérialisation, Chorus Pro, plateforme déjà opérationnelle pour les factures électroniques à destination du secteur public.
A terme, la dématérialisation des factures vise à simplifier l’administratif dans les entreprises, mais aussi à lutter contre la fraude et à faciliter les déclarations de TVA grâce aux données préremplies qui seront préalablement transmises à l’administration fiscale.
Plus d’infos sur https://www.economie.gouv.fr/generalisation-facturation-electronique-entreprises#
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