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Fiscalité Handicap

Handicap et emploi : l’Urssaf informe les entreprises

Publié par Martinique Développement

Mise à jour : le 18/03/2022

Handicap et Emploi

Les obligations légales

L’emploi de personnes en situation de handicap est réglementé par l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés). D’ailleurs, l’Urssaf informe actuellement les entreprises sur leur situation et leurs effectifs.

Handicap : quelles obligations

L’emploi de personnes handicapées est obligatoire pour toute entreprise privée ou établissement public industriel et commercial d’au moins 20 salariés. L’effectif global de l’entreprise doit ainsi intégrer au moins 6 % de personnes en situation de handicap.

Si cette obligation n’est pas respectée, les entreprises doivent alors verser une contribution à l’Urssaf. Pour l’année 2021, la déclaration annuelle devra être faite sur la DSN d’avril 2022.

OETH : les informations transmises

L’Urssaf communique actuellement aux entreprises les informations liées à leur situation et à leur effectif. Les éléments pris en compte sont ainsi :

  • L’effectif de l’entreprise assujetti à l’OETH,
  • Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés et effectivement employés,
  • L’effectif de salariés relevant d’un ECAP (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Pour plus d’infos sur les obligations en matière d’OETH, consultez la rubrique dédiée sur le site de l’Urssaf

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