Heures supplémentaires : déduction forfaitaire des cotisations patronales

Dispositif de déduction forfaitaire pour les heures supplémentaires

Ce dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales en cas d’heures supplémentaires a été mis en place au 1^er octobre 2022. Il faisait partie des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022. Désormais, cette mesure a été pérennisée par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et alignée sur les déductions forfaitaires des entreprises de moins de 20 salariés.

Ainsi, les heures supplémentaires effectuées ouvrent droit à une déduction des charges patronales de 0.50 € de l’heure. La déduction forfaitaire s’impute sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié versée au moment du paiement de la durée supplémentaire travaillée.

Une déduction pour le rachat de jours de RTT

Le dispositif de rachat de journées et demi-journées de RTT, acquis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ouvre également droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Auparavant, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient en bénéficier. Désormais, celles de 20 à 249 salariés sont également éligibles à ce dispositif.

 Plus d’infos sur le site de l’Urssaf et entreprendre.service-public.fr