Jeune entreprise innovante : les changements pour 2022
Publié par MARTINIQUE DEV'
Mise à jour : le 24/01/2022
Jeune Entreprise Innovante
Quelles nouveautés ?
La loi de finances 2022 apporte des modifications concernant le statut de jeune entreprise innovante (JEI). En effet, ce sont désormais les entreprises de moins de 10 ans qui pourront y prétendre.
Allongement de la durée d’existence de la JEI
Les entreprises bénéficiant du statut de Jeune Entreprise Innovante peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. A l’origine, pour être éligible à ce statut, les entreprises devaient avoir été créées depuis moins de 7 ans. La loi de Finances 2022 vient de prolonger cette durée qui est désormais fixée à 10 ans.
Les conditions pour bénéficier du statut JEI
Pour qu’une entreprise soit éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante, elle doit donc exercer ses activités depuis moins de 10 ans mais aussi répondre à différentes conditions :
- Les dépenses de recherche et développement engagées doivent représenter au moins 15 % de leurs charges fiscalement déductibles,
- Exercer une activité réellement nouvelle,
- Etre détenue majoritairement par des personnes physiques de manière directe ou indirecte.
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