Mise à jour de l’attestation sur l’honneur du conjoint du chef d’entreprise
Publié par MARTINIQUE DEV'
Mise à jour : le 13/06/2022
Statut du conjoint de chef d'entreprise
Une nouvelle attestation
Le chef d’entreprise dont le conjoint travaille régulièrement avec lui doit choisir son statut. Le conjoint doit quant à lui le confirmer à l’aide d’une attestation sur l’honneur. Le nouveau modèle de ce document est disponible.
Le statut du conjoint de chef d’entreprise
Qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins, le chef d’une entreprise doit déterminer le statut de son conjoint s’il travaille régulièrement avec lui. Salarié, associé ou conjoint collaborateur, le statut choisi doit être déclaré par le chef d’entreprise. Le conjoint doit quant à lui fournir une attestation sur l’honneur qui confirme le choix du statut.
Le nouveau modèle d’attestation sur l’honneur
Depuis le 1er janvier 2022, le concubin du chef d’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, jusqu’alors réservé aux personnes mariées ou pacsées. En conséquence, le modèle d’attestation sur l’honneur a été modifié.
Le nouveau modèle figure en annexe de l’arrêté du 9 mai 2022. Retrouvez-le ici.
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