Micro-entreprise : nouveaux seuils des régimes d’imposition

Les seuils de chiffre d’affaires

Pour continuer à relever du régime de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel, selon le type d’activité exercé. En cas de dépassement, l’entreprise devient alors une entreprise individuelle.

Ces limites viennent d’être relevées. A partir du 1^er janvier 2023, les nouveaux seuils sont les suivants :

• Vente de marchandises ou fourniture de logements : 188 700 € au lieu de 176 200 € précédemment,
• Prestations de services et professions libérales : 77 700 € au lieu de 72 600 € auparavant.

Les seuils de franchise en base de TVA

Les micro-entreprises bénéficient d’une franchise en base de TVA, qui leur permet d’être exonérées de déclaration et de paiement de la TVA. Cette franchise de TVA est limitée par un seuil.

En cas de dépassement du seuil de base pendant deux années consécutives, la micro-entreprise devient redevable de la TVA. Les nouveaux seuils établis à partir de 2023 sont de :

• Vente de marchandises ou fourniture de logements : 91 800 € au lieu de 85 800 €,
• Prestations de services : 36 800 € au lieu de 34 400 €.

Pour plus d’infos, consultez le site entreprendre.service-public.fr.