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Nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 14/06/2022
Réglementation
Lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses
De nouvelles règles sont en application depuis le 28 mai 2022. Elles visent notamment à encadrer le démarchage et à lutter contre les faux rabais.
Les promotions
Les commerçants faisant des rabais ont désormais l’obligation d’afficher le prix le plus bas pratiqué durant les 30 derniers jours sur le produit en promotion. Cette nouvelle obligation permet ainsi de lutter contre les pratiques commerciales trompeuses.
Le démarchage à domicile
Le démarchage à domicile est également plus encadré. Ainsi, une entreprise a l’interdiction formelle de démarcher un particulier à son domicile si le consommateur a clairement indiqué qu’il refuse ce type de visite.
La vente en ligne
La diffusion de faux avis clients sur un site internet ou la modification de l’avis qu’un consommateur a déposé sur un site marchand est interdite. Les obligations vont même plus loin puisqu’avant de mettre en ligne un avis client concernant un produit, des mesures doivent être prises pour vérifier qu’il a bien acheté ledit produit.
Pour en savoir plus : rendez-vous sur le site du ministère de l’économie
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