Quel taux d’intérêt légal au 2ème semestre 2022 ?
Publié par MARTINIQUE DEV'
Mise à jour : le 13/07/2022
Fiscalité
Le taux d'intérêt légal fixé pour le 2nd semestre
L’arrêté 27 du juin 2022 fixe le taux d’intérêt légal pour les créances dues aux professionnelles à 0.77 %. Il était de 0.76 % au 1er semestre 2022.
Taux d’intérêt légal : 0.77 %
Le taux d’intérêt légal fixe les conditions de calcul des pénalités pour les créances dues aux particuliers et aux professionnels. Ce taux minimum s’applique lorsqu’aucun taux n’a été défini contractuellement entre les deux parties. Il permet de calculer le montant des intérêts de retard dus par le débiteur après mise en demeure.
Professionnels et particuliers, quelles différences ?
Le taux d’intérêt légal est établi à chaque semestre. Il diffère selon que la créance est due à un particulier ou à un professionnel. Pour le 2nd semestre 2022, il est ainsi de :
- 15 % pour les créances dues aux particuliers,
- 77 % pour les créances dues aux professionnels.
Les pénalités sont alors calculées en fonction du nombre jours de retard dans le paiement de la créance.
Retrouvez en détail le mode de calcul des pénalités de retard sur entreprendre.service-public.fr
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