Relevé de dettes et régularisation des cotisations URSSAF
Publié par MARTINIQUE DEV'
Mise à jour : le 28/06/2022
Cotisations sociales
Modes de régularisation
Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l’Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette accompagné d’une fiche pratique.
Qu’est-ce que le relevé de dette ?
Le relevé de dette est un document informatif qui permet de faire le point sur votre dette. Il tient compte des déclarations effectuées jusqu’au 25 mai et des versements jusqu’au 10 juin 2022.
Certaines dettes ne sont pas incluses dans ce relevé comme par exemple, celles faisant l’objet d’un recours ou d’une procédure collective. Par ailleurs, l’exigibilité du 5 juin et les suivantes ne sont pas intégrées dans ce document.
Comment régulariser ma situation ?
À partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr, vous pouvez consulter le montant précis de votre dette. Vous devez ensuite payer votre dette ou demander un délai dans les 30 jours qui suivent la réception de ce relevé. Si vous ne régularisez pas votre situation dans ce délai, l’Urssaf pourra engager des actions pour le paiement des sommes dues.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’URSSAF
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