Rupture conventionnelle : télétransmission de la demande d’homologation

L’homologation de la rupture conventionnelle

Lorsqu’un salarié et son employeur mettent fin à un CDI en optant pour une rupture conventionnelle, cette rupture de contrat d’un commun accord doit être obligatoirement homologuée par l’administration pour être valable.

A compter du 1^er avril 2022, cette demande d’homologation doit être impérativement faite en ligne sur TéléRC. Les demandes adressées par courrier ne sont plus traitées.

Gain de temps dans les démarches

Quelques minutes suffisent pour remplir le formulaire en ligne. Il suffit alors de l’imprimer en trois exemplaires, de le faire signer par les parties concernées avant de le scanner pour le transmettre à l’administration via TéléRC.

La démarche ainsi simplifiée permet de gagner du temps dans le traitement de la demande. C’est également un gage de sécurité puisque le remplissage de la demande est contrôlé automatiquement.

L’administration dispose ensuite d’un délai de 15 jours à compter de sa réception pour instruire la demande d’homologation.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du ministère du travail.