Statut d’entrepreneur individuel et protection du patrimoine

La séparation du patrimoine professionnel et privé

Le nouveau statut de travailleur indépendant est inscrit dans la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui entre en application à compter du 15 mai 2022.

Elle prévoit une meilleure protection des indépendants en séparant patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Ainsi, en cas de défaillance de l’entreprise, le patrimoine personnel est protégé et ne peut être engagé.

La constitution du patrimoine professionnel

Le décret du 28 avril 2022 détermine les éléments pouvant être intégrés au patrimoine professionnel du travailleur indépendant, en raison de leur utilité.

Il s’agit de :

• Fonds de commerce, fonds agricoles,
• Biens meubles, comme les stocks de marchandises, les outils, le matériel, les véhicules,
• Les biens immeubles, ce qui peut inclure une partie de l’habitation personnelle si elle est utilisée pour l’activité professionnelle,
• Les biens incorporels, c’est-à-dire les données clients, licences, marques, enseignes, droits de propriété intellectuelle,
• Les sommes et fonds de caisses détenus dans l’entreprise ou sur un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Retrouvez en détail les mesures de la Loi en faveur des travailleurs indépendants sur le site du ministère de l’économie