Suppression de la CVAE en 2024
Publié par MARTINIQUE DEV'
Mise à jour : le 18/01/2023
Contribution Economique Territoriale (CET)
Fin annoncée de la CVAE
La loi de finances 2023 prévoit la suppression progressive de la CVAE en deux ans. En 2023, les entreprises faisant moins de 500 000 € de chiffre d’affaires en seront déjà exonérées.
Suppression de la CVAE en 2 ans
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sera totalement supprimée pour toutes les entreprises en 2024. Cette suppression se fera en 2 ans. En 2023, les taux seront divisés par deux. Pour rappel, la CVAE est due par les entreprises redevables de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.
Réduction du plafonnement de la CET
La CVAE et La CFE (Contribution Foncière des Entreprises) sont les deux composantes de la CET (Contribution Economique Territoriale), collectée par l’Etat et reversée aux collectivités locales. Avec la baisse de la CVAE, le plafonnement du taux global de la CET, anciennement fixé à 2 % de la valeur ajoutée est également revu à la baisse. Il est désormais fixé à 1,625 % pour 2023 et passera à 1,25 % en 2024.
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