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Travailleurs indépendants : le projet de loi définitivement adopté
Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 18/02/2022
Entrepreneuriat
Création d'un statut unique pour les travailleurs indépendants
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le 8 février 2022 le projet de loi en faveur des travailleurs indépendants. Désormais, de nouvelles mesures vont renforcer la protection des indépendants.
Créer un cadre plus favorable aux travailleurs indépendants
Cette nouvelle loi vient compléter les mesures et réformes déjà prises dans le cadre de la loi PACTE qui vise à favoriser l’entrepreneuriat et faciliter les démarches et la croissance d’activité des travailleurs indépendants.
Par ailleurs, la Loi de finances 2022 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ont déjà apporté des premières mesures fiscales et sociales en faveur des indépendants.
Ce qui change pour les travailleurs indépendants
Cette nouvelle loi visant à apporter une meilleure protection aux travailleurs indépendants créé notamment un statut unique d’entrepreneur individuel, assurant la protection de leur patrimoine personnel. Le statut d’EIRL est quant à lui supprimé.
En parallèle, en cas de défaillance de l’entreprise, les travailleurs indépendants pourront désormais prétendre à des allocations lorsqu’ils se retrouvent au chômage et doivent rechercher une nouvelle activité. Ils deviennent ainsi plus souvent éligibles à l’Allocation des travailleurs indépendants grâce à des conditions assouplies.
Plus d’infos sur le site du ministère de l’économie
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