URSSAF : des plans d’apurement sur 5 ans
Publié par MARTINIQUE DEV'
Mise à jour : le 17/12/2021
Cotisations sociales
Apurement des dettes
Les plans d’apurement des cotisations sociales mis en place par l’Urssaf ne devaient pas excéder 3 ans. Ils sont désormais allongés et peuvent s’étaler sur 5 ans.
Des plans d’apurement pour faire face à la crise sanitaire
Pour accompagner les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, l’Urssaf accorde des plans d’apurement des cotisations sociales. Jusqu’à maintenant, ces plans d’apurement de dette ne pouvaient excéder 3 ans, hormis pour les entreprises de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les entreprises concernées par les plans d’apurement sur 5 ans
Un décret du 6 décembre 2021 ajoute de nouveaux bénéficiaires à l’allongement des plans d’apurement sur 5 ans. S’ils sont initialement prévus sur une durée de 3 ans, les plans d’apurement de dette de l’Urssaf peuvent être proposés sur 5 ans pour certaines entreprises :
- Les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis,
- Les entreprises domiciliées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte.
Pour toute information complémentaire, retrouvez les mesures COVID sur le site de l’Urssaf
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