Aide à la création et au développement d’activités dans le secteur des excursions nautiques (CTM)

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, associations ayant un but économique, coopératives et groupements d’entreprises), justifiant d’une activité pour laquelle l’usage du bateau s’avère nécessaire.

L’aide concerne également les projets portés par des marins pêcheurs s’inscrivant dans la diversification de leur activité.

L’intervention de la collectivité n’est pas cumulable avec l’aide allouée par l’Etat.

Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

•  Justifier d’une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d’entreprises en difficulté)
• Etre en règle vis à vis de ses obligations fiscales et sociales
• Répondre à la définition communautaire de la PME
• Etre immatriculées au RCS
• Justifier des diplômes et/ou certificats obligatoires pour exercer le ou les activités proposées et disposer des habilitations des affaires maritimes
• Posséder un bateau NUC et l’exploiter dans le cadre d’une activités touristique (pour les investissements en matière d’aménagement et d’équipement de bateaux)
• Justifier d’une habilitation pour l’exploitation d’un bateau à des fins commerciales et notamment d’une immatriculation de Navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC)
• Respecter la règlementation maritime en matière d’emplois
• Le porteur de projet doit être acteur de l’activité et justifier des profils requis pour exercer cette activité.

Secteur éligible : secteur des excursions nautiques

Les activités nautiques visant les balades en mer et la découverte du patrimoine.

Investissements matériels et immatériels des entreprises < 200 000 € H.T

• A la création d’activité
• Au développement et à l’extension d’un établissement existant,
• A la diversification de l’offre

Taux d'intervention

Pour les investissement en matière d’aménagement et d’équipement de bateaux:

Taux d’intervention modulable jusqu’à 50% avec un plafond de financement fixé à 30 000€.

La modulation s’effectue sur la base de critères d’appréciation des projets tels que:

• L’activité professionnelle, l’emploi principal du porteur de projet,
• L’implication financière du demandeur,
• L’expérience du demandeur dans le domaine.

Acquisition de bateaux 

Le taux d’intervention est de 25% du coût hors taxes de l’acquisition avec un plafond fixé à 30 000€.

• L’aide est versée sous forme de subvention, dans la limite du cumul des aides publiques autorisées ;
• Le porteur de projet doit faire l’apport d’une contribution financière d’au moins 25% des coûts éligibles, soit au travers des personnelles ou par financement extérieur;
• L’activité est réalisée dans le respect des normes réglementaires et de sécurité en vigueur
• L’aide est non cumulable avec une autre aide de la Collectivité portant sur la même assiette de dépenses éligibles et/ou le même projet ;
• Toute subvention accordée doit être au préalable liquidée avant le dépôt d’une nouvelle demande.
• L’aide est demandée par écrit et accompagnée du dossier CTM, avant le début des travaux liés au projet;
• Les opérateurs sollicitant une participation financière doivent, à ce titre, produire un busines plan permettant d’apprécier la viabilité du projet et sa cohérence par rapport à la stratégie touristique définie par la CTM;
• Vérification de l’opportunité du projet, signature d’une charte de conditionnalités.

• Règlement (UE) N° 1407/2013  de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne aux aides de minimis.
• Règlement (UE) N° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
• Régime cadre exempté de notification N° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR)

• L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
• Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
• L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

• Dossier demande de subvention