Aide à l’emploi (CTM)

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelles, sociétés de personnes et de capitaux, association, coopératives et groupements procédant à un recrutement de salariés et remplissant les conditions suivantes:

• Etre dans une situation financière saine (ne pas correspondre à la notion communautaire d’entreprise en difficulté)
• Etre en règle vis-à-vis des obligations fiscales et sociales
• Répondre à la définition communautaire de la PME

Tous les secteurs sont éligibles, à l’exception de:

• Activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l’annexe I du traité.

Dépenses éligibles/taux d'intervention

• Aides non cumulables avec d’autres aides publiques portant sur les mêmes dépenses éligibles dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé,
• La demande devra être déposée au plus tard 6 mois après l’embauche réelle,
• En cas de rupture prématurée du contrat d’embauche ayant fait l’objet d’une aide à l’emploi, l’entreprise ne pourra prétendre au solde non perçu, que si elle pourvoit ledit poste aux mêmes conditions d’emploi initial aidé,
• Un employeur ne bénéficiera pas de façon consécutive des aides à l’embauche en CDD, sur un même poste d’emploi ou sur une même fiche de poste.

• Règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (volet « Les jeunes diplômés sans expérience » sauf pour les secteurs pêche, aquaculture et agriculture)
• Règlement (UE) N°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
• Régime cadre exempté de notification N°SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR)
• Régime cadre exempté de notification N°SA.40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2020

• Recrutement supplémentaire par rapport à l’effectif moyen de l’entreprise calculé sur les 12 derniers mois
• Ne pas avoir un procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande
• Être en règle vis-à-vis des obligations fiscales et sociales
• Emplois créés en CDD à minima de 12 mois ou en CDI
• Transformation en CDI d’un CDD n’ayant pas bénéficié d’une aide à l’emploi CTM également éligible au dispositif
• Les travailleurs bénéficiant de ces emplois (hors pépinière jeunes cadres) doivent remplir l’une de ces conditions:
  • Être obligatoirement inscrit depuis au moins 3 mois au moment de l’embauche,
  • Ne pas exercer d’activité régulière rémunérée durant les 3 derniers mois,
  • Ne pas avoir atteint le niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, ni obtenu des qualifications professionnelles (classification internationale type de l’éducation),
  • Avoir achevé des études à temps plein depuis un maximum de 2 ans et n’a pas encore exercé d’activité régulière rémunérée,
  • Vivre seule et avoir à sa charge une ou plusieurs personnes.

• Les personnes recrutées devront justifier d’une connaissance des réalités économiques et sociales locales depuis plus de 3 ans
• La création de l’emploi du chef d’entreprise est exclue
• L’emploi ne peut concerner un actionnaire ou un associé impliqué dans la gestion et/ou détenant plus de 1/4 du capital.

• L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
• Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
• L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

• Liste des pièces à fournir