Aide à la création pour les TPE (CTM)
CTM – Aides aux entreprises – Industrie, Artisanat et Service
Mise à jour : le 18/03/2024
présentation
Les TPE immatriculées depuis moins de 5 ans (CA inférieur à 60 000€) peuvent bénéficier de ce dispositif pour financer leur création d’entreprise.
Avec pour objectif de contribuer à la réussite des projets, d’encourager l’esprit entrepreneurial et de favoriser la création d’emploi, la CTM propose des subventions à destination :
- des Très Petites Entreprises (TPE] immatriculées depuis moins de 5 ans (CA<60 000 €) quelle que soit leur forme juridique à l’exception des activités de meublés de tourisme, constituées en société commerciale à cet effet,
- de primo-créateurs et/ou bénéficiaires d’allocations spécifiques cherchant à s’insérer économiquement et remplissant les conditions suivantes:
- Avoir suivi au préalable une formation (cursus, initiation…) liée à la création d’entreprise,
- Avoir suivi une formation ou expérience en adéquation avec l’activité exercée.
Cette aide comprend trois niveaux d’intervention :
- Le volet 1 prend en compte les frais d’installation et de démarrage (dépôt de garantie, installation de compteur, premier stock, fonds propres…). La subvention peut couvrir jusqu’à 50 % du coût HT des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 € (20 000 € pour le secteur des énergies renouvelables).
- Le volet 2 concerne l’investissement initial en immobilisations corporelles (sont exclus tous les types de véhicules) et incorporelles se rapportant à la création d’un établissement. La subvention plafonnée à 25 000 € peut couvrir 50 % du coût HT de la dépense éligible.
- Le volet 3 (concerne le chef d’entreprise) fait suite à l’obtention des volets 1 ou 2. Il s’agit d’une aide forfaitaire de 5 000 €, attribuée sous conditions cumulatives :
- Travailleur non salarié,
- Inscription au Pôle Emploi depuis au moins 6 mois,
- Aide sollicitée dans les 6 mois au plus tard suivant la demande de subvention d’investissement.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
sans restriction d'âge
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
Entre 0 et 5 ans
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
jusqu’à 60 000€
Taille de l'entreprise
Bénéficiaires
- Très Petites Entreprises immatriculée depuis moins de 5 ans (CA<60000€), quelle que soit leur forme juridique à l’exception des activités de meublés de tourisme, constituées en société commerciale à cet effet
- Primo-créateurs et/ou bénéficiaires d’allocations spécifiques cherchant à s’insérer économiquement et remplissant les conditions suivantes:
- Avoir suivi au préalable une formation (cursus, iniation…) liée à la création d’entreprise
- Avoir suivi une formation ou expérience en adéquation avec l’activité exercée
Exclusions
Secteurs exclus:
- Sidérurgie
- Mine de charbon
- Construction navale
- Fibres synthétiques
- Transport et infrastructures correspondantes
- Production et à la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques
- Production et à la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques
- Production, transformation et commercialisation de produits agricoles (annexe 1 du TFUE)
- Pêche et aquaculture relevant du règlement UE n°1379/2013
- Production et distribution d’énergie
- Services financiers, d’assurance
- Certaines professions réglementées
- Activités commerciales de grande distribution
- Activités immobilières
Activités exclues à la création sauf si zone non pourvue (commune) :
- Restauration rapide
- Coiffure-esthétique
- Réparation automobile, Contrôle technique à l’exception de ceux pour poids lourds
- Prestations de conseil
- Boulangerie-pâtisserie
- Location de voiture
Modalités
Dépenses éligibles/Taux d'intervention
3 niveaux d’intervention de la Collectivité Territoriale de Martinique :
VOLET 1
- Frais d’installation et de démarrage: dépôt de garantie, installation de compteur, premier stock, fonds propres…)
- Taux d’intervention: 50% du coût HT des dépenses éligibles, Subvention plafonnée à 5000€, portée à 20000€ pour le secteur des énergies renouvelables.
VOLET 2
- Investissement initial en immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant à la création d’un établissement, et notamment sous forme de société commerciale pour les activités de tourisme
- Immobilisations corporelles: Travaux de bâtiment, équipements et machines, pris en compte pour leur valeur HT
- Immobilisations incorporelles: actifs consistant en un transfert en technologie par l’acquisition de droits de brevets, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées, liés à l’investissement
- Taux d’intervention: 50% du coût HT de la dépense éligible, subvention plafonnée à 25000€ par entreprise.
VOLET 3
- Le chef d’entreprise qui a réalisé son exploitation peut bénéficier d’une aide forfaitaire. Cette aide est conditionnée à l’obtention des volets 1 ou 2
Conditions supplémentaires cumulatives:
- Travailleur non salarié
- Inscription au Pôle emploi depuis au moins 6 mois
- Aide sollicitée dans les 6 mois au plus tard suivant la demande d’investissement
Montant d’intervention: 5000€, montant forfaitaire
Particularités/Conditions
- Les 3 volets sont cumulables
- Aides non cumulables avec la mesure 6-2 du PDRM 2014-2020 (FEADER)
- Effet incitatif: La demande est recevable jusqu’à 2 ans après la première immatriculation de l’entreprise
- Principe de non récurrence : une seule demande est recevable par promoteur primo-créateur, quel que soit le nombre d’entreprises créées
- Pour les activités dans le domaine du tourisme: vérification de l’opportunité du projet, signature d’une charte de conditionnalités (type de classement, nombre d’années d’exploitation, agrément, etc…)
- Engagement d’adhésion à une démarche de normalisation pour les activités relevant du tourisme (ex: classement, labellisation, respect des normes réglementaires en vigueur…
Bases Juridiques
- Règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
- Règlement (UE) N°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
- Régime cadre exempté de notification N°SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR)
- Régime cadre exempté de notification N°SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014-2020
- Régime cadre exempté de notification N°SA.40208 relatif aux aides en faveur de l’emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés pour la période 2014-2020
- Régime cadre exempté de notification N°SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Liste des pièces à fournir
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Notre adresse
-
Rue Gaston Deferre
97200 FORT-DE-FRANCE