Aide à la reprise-transmission (CTM)
CTM – Aides aux entreprises – Industrie, Artisanat et Service
Mise à jour : le 19/03/2024
présentation
Visant à favoriser la transmission des entreprises martiniquaises et le maintien de l’emploi, l’aide à la reprise-transmission de la CTM se décline en plusieurs volets pour faire face à de multiples situations : rachat de fonds de commerce, reprise d’entreprise en difficulté, reprise par les salariés…
Face au vieillissement de la population et notamment de ses chefs d’entreprises, la Martinique doit assurer la transmission de ses entreprises. La CTM propose ainsi des subventions pour faciliter la reprise ou la transmission des entreprises.
L’aide à la reprise-transmission s’adapte à deux grandes situations :
- Aide à la reprise-transmission d’entreprises permettant de financer en partie le conseil, le rachat et le redémarrage de l’activité,
- Aide à la reprise d’entreprise en difficultés permettant de financer en partie le conseil, le maintien de l’emploi et le rachat de l’entreprise.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Taille de l'entreprise
Bénéficiaires
- PME
- PME qui reprennent tout ou partie des actifs et des salariés d’entreprise en difficulté
Secteurs éligibles
Tous les secteurs à l’exclusion des activités suivantes:
- Sidérurgie – Mine de charbon – Construction navale – Fibres synthétiques
- Transport et infrastructures correspondantes
- Production et distribution d’énergie et les infrastructures de l’énergie
- Production, transformation et commercialisation de produits agricoles
- Pêche et aquaculture relevant du règlement UE n°1379/2013
- Services financiers et assurances
- Professions réglementées
- Activités commerciales de grande distribution
- Activités de promotions immobilières
Actions éligibles
Taux d'intervention
2 cas de figure sont possibles
CAS 1: AIDE A LA REPRISE-TRANSMISSION D’ENTREPRISE
Critères de sélection :
- Apport financier du demandeur d’au moins 25% des coûts admissibles, soit au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur,
- Maintien d’une part significative des emplois existants,
- Entreprise rachetée doit justifier d’au moins 5 ans d’exploitation et présenter une situation financière et une gestion saine (ne pas être en difficulté selon la définition de l’Union Européenne).
Cette aide comprend 3 volets:
VOLET 1
Aide au conseil
- Cette aide vise à remettre au repreneur d’appréhender la faisabilité de son projet de reprise, en recourant aux prestations d’un organisme extérieur pour l’évaluation de l’entreprise.
Taux d’intervention
- 50% de la mission d’évaluation de l’entreprise, subvention plafonnée à 5 000€, mission menée par un conseil expert-comptable co-désigné par le cédant et le repreneur.
L’aide est limitée à 2 évaluations par repreneur potentiel et par période de 3 ans.
VOLET 2
Aide financière au rachat du fonds de commerce
Taux d’intervention
- 30% de la valeur de rachat de l’entreprise expertisée et/ou 4 000€ par emploi repris en CDI, subvention plafonnée à 65 000€. Dans le cas de projets réputés d’intérêt stratégique pour le territoire, il y’a possibilité de dérogation avec examen en Assemblée Plénière, dans la limite de 150 000€.
VOLET 3
Concerne: Aide financière à la reprise et au redémarrage de l’entreprise par les salariés
Taux d’intervention
- 60% des investissements, des frais d’installation, sur 2 ans dans la limite de 80 000€,
- 60% sur 2 ans des coûts salariaux liés au recrutement d’un manager confirmé limités à 33 500€ OU à hauteur de 50% du coût de l’accompagnement sous forme d’heures « conseil » dans la limite de 300 heures sur la base des coûts moyens horaires du marché limité à 33 500€
CAS 2: AIDE A LA REPRISE D’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Critères de sélection:
- Impact sur l’économie locale avéré
- Difficultés reconnues judiciairement hors période d’observation
- Apport d’une contribution financière d’au moins 25% des coûts admissibles, soit au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur
- Maintien d’une part significative des emplois existants (au minimum 2 salariés en CDI)
- Répond à la définition communautaire de l’entreprise en difficulté (entreprise reprise)
- Le repreneur doit être juridiquement indépendant de l’entreprise en difficulté, exception faire pour la reprise par les salariés
Cette aide comprend 3 volets cumulables
VOLET 1
Aide au conseil
- Cette aide vise à permettre au repreneur d’appréhender la faisabilité de son projet de reprise sur la base d’un plan de relance, en recourant aux prestations d’un organisme extérieur
Taux d’intervention
- 50% des coûts de la mission d’évaluation de l’entreprise menée par un conseil expert. Subvention plafonnée à 5000€
L’aide est limitée à 2 évaluations par repreneur potentiel et par période de 3 ans.
VOLET 2
Aide au maintien de l’emploi
Taux d’intervention
- 10000€ par emploi repris en CDI dans le cadre d’un plan de cession ou de liquidation de l’entreprise en difficulté. Subvention totale plafonnée au double des fonds propres à hauteur de 100000€
VOLET 3
Concerne: Aide pour le rachat de tout ou partie des actifs d’une entreprise en difficulté
Taux d’intervention
- 30% sur la valorisation des éléments des actifs, subvention plafonnée au double des fonds propres à hauteur de 100000€
Particularités/Précisions
- Aide au maintien de l’emploi et Aide pour le rachat de tout ou partie des actifs d’une entreprise en difficulté non cumulables.
Bases juridiques
- Règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
- Règlement (UE) N°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
- Régime cadre exempté de notification N°SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.
Critères de sélection
Critères de sélection du cas 1: AIDE A LA REPRISE-TRANSMISSION D’ENTREPRISE
- Apport financier du demandeur d’au moins 25% des coûts admissibles, soit au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur,
- Maintien d’une part significative des emplois existants,
- Entreprise rachetée doit justifier d’au moins 5 ans d’exploitation et présenter une situation financière et une gestion saine (ne pas être en difficulté selon la définition de l’Union Européenne).
Critères de sélection du cas 2 : AIDE A LA REPRISE D’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
- Impact sur l’économie locale avéré,
- Difficultés reconnues judiciairement hors période d’observation,
- Apport d’une contribution financière d’au moins 25% des coûts admissibles, soit au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur,
- Maintien d’une part significative des emplois existants (au minimum 2 salariés en CDI),
- Répond à la définition communautaire de l’entreprise en difficulté (entreprise reprise),
- Le repreneur doit être juridiquement indépendant de l’entreprise en difficulté, exception faire pour la reprise par les salariés.
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
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