Aide au développement à l’international des primo-exportateurs vers la Caraïbe et les Amériques (CTM)

Les bénéficiaires de ces aides sont des TPE ou PME martiniquaises ayant un projet de développement de leur entité à l’international.

Conditions et formes de l’aide :

Cette aide se fait sous la forme de subvention de la CTM. Les entreprises éligibles sont des :

• Entreprises immatriculées dans les registres du Commerce et des Sociétés et celles de la Chambre de Métiers et ayant leur siège social en Martinique,
• Entreprises réalisant une part significative de leur activité en Martinique et justifiant d’au moins un an d’activité,
• Entreprises en situation financière saine et à jours de leurs obligations sociales, fiscales, environnementales (ICPE…)

• Avoir son siège social et une part significative de son activité en Martinique
• Justifier d’au moins un an d’activité
• Avoir une contribution financière d’au moins 25% des coûts admissibles, soit au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur

Tous les secteurs à l’exclusion des activités suivantes :

• Sidérurgie   –   Mine de charbon    –    Construction navale  –   Fibres synthétiques
• Transport et infrastructures  correspondantes
• Production et distribution d’énergie et les infrastructures de l’énergie
• Production, transformation et commercialisation de produits agricoles (annexe 1 du TFUE)
• Pêche et aquaculture relevant du règlement UE n°1379/2013
• Services financiers et assurances
• Professions réglementées
• Activités commerciales de grande distribution
• Activités de promotions immobilières

• Frais et indemnités de déplacement et hébergement liés à la prospection commerciale en vue d’exporter
• Dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients
• Dépenses de participation à des salons et foires-expositions
• Dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter
• Dépenses liées à la promotion ou aux actions de communication
• Acquisitions ou dépôts de brevets européens et internationaux, licences, marques et modèles
• Frais d’homologation aux normes étrangères
• Indemnités mensuelles et prestations versées par l’entreprise pour l’embauche d’un cadre export
• Dépenses liées à des prestations d’assistance technique réalisées par des opérateurs tiers spécialistes du commerce international (consultant export, traducteur, interprète, juriste, spécialiste propriété industrielle…)
• Frais de formation export ou linguistiques
• Dépenses engagées par un cabinet d’avocats ou d’architectes pour l’organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître ses compétences

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Cette aide est cumulable avec une aide publique dans les limites réglementaires autorisées.

• Règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
• Règlement (UE) N°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
• Régime cadre exempté de notification N°SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014-2020
• Régime cadre exempté de notification N°SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020
• Régime NN 120/90 relatif aux opérations collectives

L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.