Cotation des entreprises (IEDOM)

présentation

Des analystes financiers étudient les données relatives aux entreprises et déterminent leur capacité à honorer leurs engagements financiers à trois ans. La cotation de l’entreprise est un outil facilitant notamment la relation entreprise-prêteur.

La Banque de France est inscrite sur la liste des organismes externes d’évaluation du crédit  (OEEC), attestant le respect des critères internationaux d’évaluation du risque de crédit, notamment l’objectivité, l’indépendance et la transparence.

La cotation des entreprises est composée de deux éléments :

  • La cote d’activité reflétant le niveau d’activité de l’entreprise, en fonction de son chiffre d’affaires,
  • La cote de crédit appréciant la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans.

Attribuée « à dire d’expert », la cotation des entreprises est déterminée par des analystes qui étudient toutes les données qualitatives et quantitatives sur l’entreprise : informations comptables et financières, description de l’activité de l’entreprise, données sur les crédits bancaires et incidents de paiement éventuels, et enfin, informations judiciaires.

Bénéficiaires

Personnes éligibles
âge

sans restriction d'âge

situation professionnelle
entreprises éligibles
Zones géographiques
CACEM Cap Nord Espace sud
Age de l’entreprise

sans restriction d'âge

Nombres d’employés

sans restriction

Chiffres d’affaires

sans restriction de chiffre d’affaires

Taille de l'entreprise

Quel est l'enjeu de la cotation ?

Critères d'éligibilté
  • La politique monétaire

La cotation sert à sélectionner les créances que les banques peuvent apporter en garantie des refinancements qu’elles demandent à l’Eurosystème. Celui-ci accepte en effet les créances sur les entreprises dont la cote de crédit est favorable.

 

  • La supervision bancaire

La cotation sert aux banques pour calculer leurs besoins en fonds propres en fonction des règles de solvabilité adoptées par l’Eurosystème. Elle permet aussi au superviseur d’apprécier la qualité du portefeuille de créances des banques et donc de leurs risques.

 

  • La relation prêteur‑entreprise

La cotation facilite le dialogue prêteur-entreprise en offrant une référence commune aux deux parties, conforme aux standardsvinternationaux et reconnue comme objective et indépendante.

Comment une entreprise est-elle cotée ?

Des informations sont collectées auprès de l’entreprise, des greffes des tribunaux de commerce, des banques, des acteurs du financement des entreprises et de l’Insee.

  • Des éléments descriptifs sur l’entreprise, son activité, son capital, etc.
  • Des informations comptables et financières : chiffre d’affaires, montant des crédits bancaires, etc.
  • Des données sur ses crédits bancaires et ses incidents de paiement sur effets, le cas échéant.
  • Des informations judiciaires.

La cotation est attribuée par des analystes financiers (cotation dite « à dire d’expert ») qui s’appuient sur ces informations et tiennent également compte d’éléments qualitatifs et prévis

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