Dispositif exceptionnel d’aide financière à l’immobilier d’entreprise – COVID 19 (CACEM)

• Entreprise, quelle que soit leur forme juridique ;
• Entreprise constituée sous forme d’association et assujettie aux impôts commerciaux et employant au moins 1 salarié.

Conditions :

• Avoir un local d’exploitation sur le territoire Centre ;
• Avoir le siège social ou l’établissement sur le territoire Centre (mention faite sur l’extrait Kbis) ;
• Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative totale ou partielle ;
• Justifier d’une immatriculation d’au moins 6 mois au 1er août 2021 ;
• Avoir un effectif salarial de moins de 10 salariés ;
• C.A. < 1 000 000 €/an.

• Les loyers, hors charges et hors taxes, de locaux professionnels hébergeant l’activité déclarée et dont l’indice de référence est l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) pour les locaux hébergeant des activités du secteur tertiaire et ILC (Indice des Loyers Commerciaux) pour l’hébergement d’activités des autres secteurs ;
• Le montant de la caution ne constitue pas un loyer et n’est en conséquence pas une dépense éligible à ce dispositif d’aide.

• Dossier à télécharger : Lien
• Date limite de dépôt des dossiers : 30 octobre 2021, minuit, par dépôt papier à l’accueil de la CACEM ou par mail sursae@cacem.fr.

• Correspondre au profil des bénéficiaires éligibles ;
• Être une entreprise dont les difficultés sont dues à la période de fermeture administrative (partielle ou totale) imposée par le Gouvernement ;
• Avoir un bail professionnel ou commercial signé d’une durée de 3 ans minimum avec un bailleur privé ;
• Justifier d’une diminution d’au moins 25% du C.A. pour août et septembre 2020 par rapport à 2021 ;
• Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales, ou avoir signé un plan d’apurement ou avoir effectué une demande de report des cotisations concernées.

1.  Le sollicitant récupère sur le site internet de la CACEM le dossier de demande d’aide et les formulaires.
2. Le sollicitant renvoie le dossier renseigné accompagné de l’ensemble des justificatifs à : sae@cacem.fr ou dépose à l’accueil de la CACEM selon les horaires d’ouverture.
3.  Si le dossier est incomplet, la CACEM envoie un accusé réception accompagné d’une demande de transmission des pièces manquantes dans un délai de 15j. au demandeur et au propriétaire.
4. Si le dossier est complet, la CACEM envoie au sollicitant et au propriétaire un récépissé de dépôt complet dans un délai de 7j.
5. Le récépissé de dossier complet ne vaut pas acceptation.
6. La demande de subvention est instruite administrativement puis soumise pour décision aux instances communautaires sur la base des critères et modalités d’intervention définis.
7. La décision est notifiée au sollicitant et au propriétaire du local.
8. Le versement de la subvention sera effectué en une fois au propriétaire bailleur.

Cette aide est cumulable avec les autres aides publiques dans la limite de 65% du montant total de ces aides publiques et dans la limite du plafond fixé par la règle des minimis.

• Noham BODARD – 0696.89.57.97
• Jeanine JEAN-BAPTISTE – 0696.32.75.09
• Manuela ALCINDOR – 0596.32.75.04

L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

• Dossier de demande AIE
• F1 – Lettre de demande de subvention
• F2 – Attestation sur l’honneur du demandeur
• F3 – Fiche infos complémentaires
• F4 – Fiche relative au local
• F5 – Attestation sur l’honneur du propriétaire
• F6 – Fiche autre aide