Prêt Innovation R&D COVID-19 (BPI)
Banque Publique d’Investissement (BPI)
Mise à jour : le 13/12/2020
présentation
Cette aide sous forme de prêt d’un montant minimum de 50 000 € est destinée à renforcer la trésorerie des PME et ETI innovantes, impactées par la crise Covid-19. Les demandes doivent être effectuées avant le 30 juin 2021.
Sont concernées par ce dispositif les entreprises innovantes immatriculées en France, c’est-à-dire les PME au sens de la définition européenne et les ETI dont l’effectif consolidé est compris entre 250 et 2 000 personnes.
Le caractère innovant de l’entreprise est établi si le bénéficiaire répond à l’un des critères suivants :
- Bénéficiaire d’un soutien public à l’innovation dans les 5 dernières années,
- Détention en partie par un fonds spécialisé « entreprises innovantes »,
- Accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes.
Les entreprises sélectionnées peuvent ainsi bénéficier d’un prêt remboursable en 5 à 8 ans d’un montant minimum de 50 000 € visant à financer les dépenses non affectées de renforcement de trésorerie conjoncturel et d’augmentation exceptionnelle du BFR. Le montant du prêt est plafonné à :
- 1 M€ dans le cadre d’un financement adossé au régime des jeunes pousses
- Un montant correspondant à maximum 200 000 € d’équivalent subvention brut dans le cadre d’un financement relevant du régime de minimis.
Bénéficiaires
Personnes éligibles
âge
à partir de 18 ans
situation professionnelle
étapes d’avancement
entreprises éligibles
Zones géographiques
Formes juridiques
Secteurs d’activités
Age de l’entreprise
sans restriction d'âge
Nombres d’employés
sans restriction
Chiffres d’affaires
sans restriction de chiffre d’affaires
Bénéficiaires
- PME au sens de la définition européenne,
- ETI dont l’effectif consolidé est compris entre 250 et 2 000 personnes
- Entreprise immatriculée en France
Le bénéficiaire doit présenter le caractère d’une entreprise innovante, en répondant à l’un des critères suivants :
- Bénéficiaire d’un soutien public à l’innovation dans les 5 dernières années,
- détention en partie par un fonds spécialisé « entreprises innovantes »,
- accompagnement par une structure dédiée aux entreprises innovantes.
Sont exclus :
- Les personnes physiques,
- entreprises individuelles,
- laboratoires,
- établissements publics et associations,
- les entreprises en procédure collective,
- les entreprises des secteurs de la production primaire de produits agricoles.
Les entreprises des secteurs de la pêche et de l’aquaculture sont exclues en cas d’intervention relevant du règlement de minimis.
Dépenses éligibles
Dépenses non affectées de renforcement de trésorerie conjoncturel et d’augmentation exceptionnelle du BFR.
Sont exclues :
- dépenses de créations ex nihilo;
- de transmission LBO ;
- de restructuration financière;
- de substitution de dettes;
- dépenses immobilières, ou immobilières par destination,
- acquisition de titres ou de Fonds de Commerce.
Modalités
Montant :
50k€ minimum et plafonné à :
- 1M€ maximum dans le cadre d’un financement adossé au régime des jeunes pousses,
- Un montant correspondant à maximum 200 k€ d’équivalent subvention brut dans le cadre d’un financement relevant du régime de minimis.
Durée :
Durée du prêt de 5 à 8 ans, incluant le différé d’amortissement.
Durée de différé d’amortissement de 1 à 3 ans.
Taux : selon barème en vigueur
Frais de dossier : 0,4 % du montant global de l’aide, retenu au décaissement avec un seuil de 500 €.
Garantie : Une solidarité sur le prêt peut être mise en place avec une entreprise tierce.
Limite de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
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