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Quand et comment saisir la médiation du crédit ?

Mise à jour : le 14/09/2021

La médiation du crédit aux entreprises est un dispositif gratuit géré par la Banque de France, qui peut intervenir si votre entreprise fait face à une difficulté de financement avec un établissement bancaire ou un assureur-crédit. La médiation vous apporte un service gratuitconfidentiel, avec une expertise de haut niveau et un premier contact dans les 48 heures après dépôt du dossier.

Déposer un dossier en ligne

Tutoriel de dépôt de dossier

  1. Qui peut saisir le médiateur du crédit ?

Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce peuvent saisir le médiateur du crédit, quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale, agricole, industrielle, fournisseur de services…), leur âge, taille ou leur forme juridique.

  1. Comment déposer un dossier ?

Le dépôt d’un dossier est la première étape de la procédure de médiation. Elle est fondamentale et doit être bien préparée pour mettre le plus de chance de votre côté. Le formulaire de saisine est simple et se remplit en quelques minutes.

Avant de saisir votre dossier, prenez le temps de consulter la page d’accueil du portail qui vous présente les critères d’éligibilité de la médiation et les différentes phases d’instruction de la procédure, ainsi que les informations et les documents qu’il vous est nécessaire de réunir.

Vous aurez cinq volets à remplir : vos informations personnelles, votre entreprise, vos établissements financiers, votre situation financière, vos difficultés.

Une fois votre dossier complété et validé, le système produira un fichier au format pdf que vous pourrez télécharger et sauvegarder. Pour l’informer de votre saisine un message automatique sera adressé par ailleurs à la médiation du crédit de votre département, qui jugera de la recevabilité de votre cas et prendra alors contact avec vous.

Tant que votre dossier ne sera pas définitivement validé, vous aurez la possibilité de le modifier et de le compléter pendant 10 jours en revenant sur le portail, en cliquant sur l’icône « Compléter mon dossier de saisine » et en saisissant votre adresse électronique, votre SIREN et votre mot de passe. Au-delà de 10 jours votre dossier sera annulé.

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Tutoriel de dépôt de dossier

  1. Les délais à connaître
  • En cas de dénonciation d’un découvert : pensez à saisir la Médiation du crédit avant la fin du délai de préavis (souvent 60 jours après la date de dénonciation) : un découvert à hauteur du montant utilisé en entrée de médiation sera autorisé pendant la durée des discussions.
  • En cas de non réponse à une demande de crédit : les banques se sont engagées à donner une réponse à toute demande de financement sous 15 jours ouvrés à partir du moment où le dossier est complet. Sans réponse au-delà de ce délai, vous pouvez saisir la Médiation du crédit.
  • Sauf cas exceptionnels, les réductions ou résiliations de lignes de garantie par un assureur ne sont effectives que dans un délai d’un mois après l’information de ses assurés (fournisseurs). Pour profiter aussi de cette information en tant qu’acheteur objet d’une réduction ou résiliation, inscrivez votre entreprise aux différents portails d’information en ligne mis en place par les assureurs-crédit par l’intermédiaire du site www.acheteurs-assurance-credit.fr
  • L’assureur-crédit donne à tout acheteur abonné à son portail qui le demande, toute information utile sur les raisons d’une résiliation ou réduction de garanties, dans un délai maximum de 48 heures.