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Quelles modalités suite à la généralisation de la facturation électronique pour toutes les entreprises ?
Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 28/11/2022
Généralisation de la facturation électronique
Les nouvelles mentions obligatoires
Un décret du 9 octobre 2022 fixe les modalités de la facturation électronique. Elle deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises.
Les modalités de la facturation électronique
Le décret apporte des précisions sur le cadre réglementaire lié à la facturation électronique. Il prévoit notamment l’ajout de nouvelles mentions sur les factures entre assujettis à la TVA :
- Numéro SIREN,
- Adresse de livraison des biens, si différente de l’adresse du client,
- Mention que la facturation est exclusivement liée la livraison de biens et/ou de prestations de services,
- Paiement de la taxe d’après les débits.
Le décret apporte également des éléments complémentaires sur les données à transmettre à l’administration :
- Le numéro SIREN de l’assujetti et du client,
- Le numéro de TVA intracommunautaire,
- Le numéro et la date d’émission de la facture,
- Le total hors taxe par taux d’imposition de la taxe et le montant de la taxe correspondante par taux d’imposition,
- Le taux de la TVA à appliquer,
- …
Retrouvez le détail des modalités sur entreprendre.service-public.fr.
Facturation électronique : le calendrier
La généralisation de la facturation électronique va se faire progressivement en fonction de la taille des entreprises. Elle deviendra obligatoire :
- A compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
- A compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
- A compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Pour en savoir plus sur le déploiement de la facturation électronique, rendez-vous sur economie.gouv.fr
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