Les associations doivent obligatoirement déclarer les dons perçus et les reçus fiscaux émis avant le 31 décembre 2022
Publié par MARTINIQUE DEV'
Mise à jour : le 21/11/2022
Associations
Les nouvelles obligations légales
Les organismes à but non lucratif doivent désormais obligatoirement déclarer les dons perçus et les reçus fiscaux émis. Pour cette première déclaration, la date limite est fixée au 31 décembre 2022.
Le contenu de la déclaration obligatoire
Les organismes percevant des dons doivent les déclarer à l’administration fiscale. Leur déclaration concerne tous les dons reçus depuis le 1er janvier 2021. Les associations doivent ainsi préciser dans leur déclaration :
- Le montant global des dons et versements perçus, ayant donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal,
- Le nombre de documents émis au titre des dons (reçus fiscaux, attestations…)
Comment faire la déclaration des dons ?
Pour compléter leur déclaration, les associations doivent se connecter sur le site demarches-simplifiees.fr. Il est alors possible d’accéder à sa déclaration en s’identifiant avec France Connect ou en créant un compte. Les déclarations doivent être réalisées avant le 31 décembre 2022.
Pour en savoir plus sur la déclaration des dons, rendez-vous sur impots.gouv.fr.
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