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Fin d’impression des tickets de caisse à compter du 1er avril 2023
Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 09/01/2023
Loi anti gaspillage
Numérisation des tickets de caisse
Initialement prévue au 1er janvier 2023, la fin de l’impression systématique des tickets de caisse est reportée au 1er avril 2023. Ainsi, à partir de cette date les clients devront le demander pour avoir un ticket de caisse papier.
Fin d’impression des tickets de caisse au 1er avril 2023
La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage prévoit la suppression de l’impression automatique des tickets de caisse. Cette mesure, en faveur de la transition écologique et de la santé publique, devait initialement s’appliquer au 1er janvier 2023.
Finalement, son application est reportée au 1er avril 2023 de façon à laisser du temps aux professionnels pour s’équiper des logiciels nécessaires à la transmission numérique des tickets.
Les tickets ne seront plus imprimés, sauf si le client le demande. Cette mesure concerne :
- Les tickets de caisse émis par les surfaces de vente et les établissements recevant du public,
- Les tickets de carte bancaire,
- Les tickets produits par des automates,
- Les bons d’achat et les tickets promotionnels.
Certains tickets continueront d’être imprimés, notamment pour les produits soumis à des garanties, pour les tickets de carte bancaire en cas d’opération annulée ou de paiement par crédit.
Suppression des tickets de caisse : les enjeux
Cette mesure vise à éviter l’impression de 30 milliards de tickets par an et ainsi de limiter l’utilisation de substances comme le bisphénol A, présent dans les tickets de caisse. Cette mesure s’inscrit ainsi dans la politique de lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé.
Pour aller plus loin, retrouvez tous les détails de cette mesure sur service-public.fr
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