CFE : déclarez la création ou la reprise d’une entreprise avant le 31 décembre

Une déclaration obligatoire

Les entrepreneurs qui ont créé ou acquis une entreprise en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette démarche doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2022. Pour effectuer cette démarche, il faut se rapprocher du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont l’établissement dépend.

La CFE est due par les entreprises qui utilisent des locaux dont elles sont propriétaires ou locataires au 1er janvier de l’année d’imposition. Les entreprises créées ou reprises courant 2022 ne sont donc pas soumises au paiement de la CFE 2022, mais doivent remplir leur déclaration.

L’exonération de CFE

Les nouvelles entreprises sont exonérées de CFE la 1ère année. Elles bénéficient d’un abattement de 50 % la seconde année. Enfin, la 3ème année, l’intégralité de la CFE est due.

Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’exonérations spécifiques, à condition d’en faire la demande dans la déclaration initiale. Plusieurs situations permettent de profiter d’exonérations, par exemple :

• Lorsque la collectivité territoriale le prévoit,
• Lorsque l’entreprise est située dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Ville),
• Lorsque l’entreprise s’implante dans certaines zones (ZAFR, ZRR…)

Besoin d’informations complémentaires ? Consultez la page dédiée à la CFE sur entreprendre.gouv.fr.