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Modalités du fonds de solidarité pour le mois d’août
Publié par Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Mise à jour : le 24/09/2021
Evolution des critères d'éligibilité
Une aide pouvant aller jusqu'à 40% de la perte de chiffre d'affaires
Le formulaire du fonds de solidarité pour le mois d’août 2021 est en ligne depuis le 16 septembre. Dans les départements et territoires d’outre-mer concernés par un confinement, le fonds de solidarité est prolongé et élargi. En métropole, l’aide ne concerne plus que les entreprises des secteurs d’activités S1 et S1 bis ou les entreprises fermées administrativement.
Qui est concerné par le fonds de solidarité en Martinique ?
Pour avoir droit au fonds de solidarité au mois d’août, l’entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021 et avoir déjà bénéficié du fonds de solidarité en avril ou en mai 2021.
La Martinique profite des régimes spécifiques mis en place dans les territoires ayant subi un confinement. Le fonds de solidarité s’y applique ainsi en août 2021 pour :
- Les entreprises qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public de 21 jours au moins en août. Si la perte de chiffre d’affaires est de 50 % minimum, ces entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité d’un montant de 20 % du chiffre d’affaires de référence,
- Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que les commerces de détail ou réparation et maintenance navale dans certains territoires ultramarins, qui ont subi une perte d’au moins 10 % de leur chiffre d’affaires. L’aide limitée à 20 % du montant de la perte dans la limite de 20 % du montant de référence en métropole est revalorisée à 40 % dans les territoires soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement en août,
- Les entreprises de moins de 50 salariés des zones faisant l’objet d’une interdiction de déplacement pendant au moins 8 jours au cours de la période. Si elles ont subi une baisse de 50 % au moins de leur chiffre d’affaires, elles peuvent être indemnisées pour leurs pertes dans la limite de 1500 €,
- Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et ont perdu au moins 20 % de chiffre d’affaires peuvent aussi bénéficier de l’aide de 1 500 €.
L’activité partielle sans reste à charge en Martinique
Les entreprises affectées par une fermeture administrative ou des restrictions liées au couvre-feu, ainsi que les entreprises subissant une perte de plus de 60 % de leur chiffre d’affaires dans les territoires où sont mises en place des mesures de restriction peuvent bénéficier de l’activité partielle sans reste à charge.
Le fonds de solidarité prendra fin au 30 septembre en métropole. Toutefois, il sera maintenu en octobre dans les territoires d’outre-mer faisant l’objet de fermetures administratives obligatoires.
Le formulaire de demande de fonds de solidarité pour le mois d’août est en ligne. Pour en bénéficier, rendez-vous sur impots.gouv.fr
Retrouvez toutes les informations sur le fonds de solidarité sur :
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