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Entrepreneurs individuels : nouvelle mention obligatoire
Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 31/05/2022
Nouveau statut de travailleur indépendant
Mentions obligatoires
La mention EI ou Entrepreneur Individuel doit désormais figurer sur les documents professionnels. Cette nouvelle obligation a pris effet le 15 mai 2022.
La mention EI
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé le statut unique de l’entrepreneur individuel. La parution du décret du 28 avril 2022 fixe de nouvelles obligations encadrant ce statut. Les entrepreneurs individuels doivent ainsi faire figurer directement après leur nom, la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » sur leurs documents professionnels :
- Facture,
- Bon de commande,
- Devis,
- Tarifs,
- Document publicitaire,
- …
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel
La création du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel a plusieurs objectifs. Ce statut répond en effet à une volonté de simplification, mais aussi de meilleure protection sociale des travailleurs indépendants.
Pour en savoir plus, retrouvez les informations utiles sur ce nouveau statut d’entrepreneur individuel.
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Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 31 juillet 2026, 12h.
Il s’agit d’accompagner la modernisation des exploitations agricoles des filières banane et canne à sucre afin de renforcer la compétitivité et la résilience. Sont éligibles les agriculteurs et les groupements d’agriculteurs des filières canne et banane et le dispositif cible plus précisément :
•pour la filière banane, les exploitations disposant de plus de 20 hectares desurfaces déclarées en banane export
•pour la filière canne, les planteurs ne disposant pas de contrat de livraison avecl’unité sucrière du Galion.L’appel à projet est doté d’une enveloppe globale de 15 millions d’euros dont 10 millions dédiés à la filière banane et 5 millions à la filière canne à sucre.
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