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Entrepreneur individuel : opter pour l’impôt sur les sociétés
Publié par Martinique Développement
Mise à jour : le 13/07/2022
Fiscalité
Entrepreneur individuel : les nouveautés
Avec la réforme du statut d’entrepreneur individuel, il est désormais possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés sans avoir à changer de statut juridique.
Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?
Les travailleurs indépendants étaient jusqu’à maintenant soumis à l’imposition sur le revenu. Avec la parution du décret le 27 juin dernier, il leur est désormais possible de choisir entre impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. C’est notamment intéressant lorsque le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu est supérieur à celui de l’impôt sur les sociétés
Pour cela, il suffit d’opter pour l’assimilation de l’entreprise sur le plan fiscal à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou, pour les agriculteurs à une EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée).
Quelles conséquences ?
Avant de faire cette démarche, il est important de noter que l’assimilation à une EURL n’est pas révocable. Toutefois, il est possible pendant 5 ans de révoquer le choix d’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer une renonciation à l’option impôt sur les sociétés au service des impôts concerné.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr
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