Activation du Fonds de secours pour les Outre-mer (FSOM) jusqu’au 31 octobre 2024 pour les pêcheurs, les entreprises artisanales et familiales, non assurés ou non assurables

Un fonds de secours pour indemniser les pertes

Le Fonds de Secours pour les Outre-mer (FSOM) permet d’indemniser :

• les pertes de récoltes,
• la perte des mobiliers professionnels dans le secteur de la pêche,
• la perte et le rachat des biens mobiliers essentiels de particuliers non assurés en situation de précarité,
• la perte et le rachat des biens mobiliers non assurés nécessaires à la reprise d’activité des petites entreprises,
• et la perte et la réparation à l’identique des équipements publics réputés non assurables essentiels à la vie collective dont une collectivité est maître d’ouvrage.

Sont strictement exclus du champ d’application du FSOM les dommages corporels, tout bien assuré, les dommages sur terrains et véhicules et navires (sauf, par dérogation, pour les pêcheurs en extrême difficulté), les opérations de déblaiement et nettoyage, les dommages indirects (pertes de revenus) et les dégâts que des actions simples de prévention auraient dû permettre d’éviter.

Sont exclus, sauf dérogation, du champ d’application du FSOM les dommages sur les biens immobiliers & les stocks. Les particuliers propriétaires d’un bien immobilier sinistré peuvent toutefois obtenir une indemnisation si leur situation d’extrême précarité le justifie. Il en va de même pour l’immobilier d’entreprise.

Des interlocuteurs dédiés en fonction des profils

Les gérants d’une entreprise à caractère artisanal ou familial peuvent se rapprocher de la chambre consulaire dont ils sont adhérents (chambre de commerce et d’industrie ou chambre de métiers et de l’artisanat), ou bien de la sous-préfecture d’arrondissement. Jusqu’à 30 % de la valeur des biens mobiliers non assurés nécessaires à la reprise de leur activité qu’ils ont du racheter (frigos, vitrines, présentoirs…) peut être indemnisée par l’État.

Ils peuvent remplir un dossier complet en ligne jusqu’au 31 octobre sur :
Demande d’aide FESOM – Ouragan Béryl

Les pêcheurs professionnels qui ont subi des destructions de leur outil de travail peuvent se rapprocher du comité régional des pêches ou du centre administratif d’accompagnement des pêcheurs et aquaculteurs. Jusqu’à 30 % de la valeur des engins de pêche perdus peut être indemnisée par l’État.

Ils peuvent compléter un dossier auprès de la Direction de la Mer jusqu’au 31 octobre : Déclaration de perte d’engins de pêche et demande d’indemnisation

En savoir plus : martinique.gouv.fr